requête, l'administration a accordé à la société requérante le crédit d'impôt sollicité au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 à hauteur de 1 734 euros correspondant à une facture d'achat d'un godet

A et Mme F D, représentés par Me Brumm-Godet, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'État à leur verser une somme de 17 142,44 euros, en réparation des pertes

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2021, Mme A C, représentée par Me Goddet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle le directeur

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rapport de Mme Héloïse Mathon, conseillère ; - et les conclusions de Mme Félicie Bouchet, rapporteure publique ; - les observations de Me Lara, représentant M. et Mme E ; - les observations de Me Godet-Caussin

E B, représenté par Me Goddet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 8 mars 2023 du préfet de l'Ardèche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 avril et 29 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Goddet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 8 mars 2023

A B, représenté par Me Godet-Régnier, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 5 août 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand-Est

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 octobre 2024 et le 13 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Goddet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 et 26 février 2023, la ville d'Aix-en-Provence, représentée par Me Gobert, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme

GODEAU La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, l'établissement public Grand port maritime de Marseille, représentée par SCP Gobert et associés, déclare ne pas s'opposer à l'expertise.

A B, représenté par Me Goedert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de la Moselle rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au

suivante : Par une requête des mémoires enregistrés le 1er avril 2021, le 9 septembre 2021, le 15 mars 2022 et le 25 juillet 2022 (non communiqué), l'EURL ABS Laurent Godineau, représentée par Me Gobert

GODEAU La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires

GODEAU La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires

GODEAU La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, la commune d'Aix-en-Provence, agissant par le maire en exercice, représentée par la SCP Gobert et associés, conclut au rejet de la requête et à la