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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412147_20260311
11 mars 2026
B..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : d’annuler les décisions successives par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite
juge unique (2)
DTA_2205333_20240712
12 juillet 2024
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 25 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300820_20230620
20 juin 2023
B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 10 novembre 2022 dirigé contre la décision
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305925_20240725
25 juillet 2024
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet prise par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours gracieux contre la décision ''48
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401203_20250226
26 février 2025
A C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 15 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis
DTA_2401261_20250417
17 avril 2025
D A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 15 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire
Magistrat M.Myara
DTA_2403772_20251010
10 octobre 2025
B..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 13 juin 2024 du ministre de l’intérieur portant invalidation du permis de
JU-1ère chambre
DTA_2304882_20250219
19 février 2025
C A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 14 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2303796_20260129
29 janvier 2026
B..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : d’annuler la décision référencée « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire ainsi que la décision
ORTA_2415188_20250410
10 avril 2025
A, représenté par Me Grebille-Romand, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 6 mars 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2006603_20221004
4 octobre 2022
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire
juge unique (1)
DTA_2103270_20220707
7 juillet 2022
A C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 7 juin 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2401050_20250805
5 août 2025
B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 13 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300683_20230524
24 mai 2023
C A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303090_20240109
9 janvier 2024
B A, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la décision portant invalidation de son permis de conduire ensemble la décision implicite de rejet de son
ORTA_2301356_20230601
1 juin 2023
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points sur son permis de conduire prises suite aux infractions constatées les 19 juin, 13 novembre
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302008_20230912
12 septembre 2023
A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 9 novembre 2022 portant notification d'un retrait de point sur son titre de conduite
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300166_20230406
6 avril 2023
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle la sous-direction de l'éduction routière et du permis de conduire l'informant
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205978_20230306
6 mars 2023
B A, représenté par la SCP Artaud Castillon Belfiore Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " notifiée le 27 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur
ORTA_2206400_20230802
2 août 2023
A B, représenté par Me Grébille-Romand , demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation des décisions portant retrait de points consécutivement aux infractions relevées les 14 août 2008, 06 avril
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