Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001484_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
hospitalier public du sud de l'Oise a commis une faute caractérisée en n'ayant pas décelé une agénésie totale du corps calleux lors des examens échographiques auxquels il a été procédé lors de la grossesse
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2102522_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Corentin A est né le 15 avril 2003 au centre hospitalier d'Angoulême, où la grossesse de sa mère avait été suivie depuis le 9 juillet précédent.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205144_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Rustroff, à la communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières, à la société de Groot et Co et à M. B D, expert.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517897_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle soutient que : - l’urgence est établie dès lors qu’elle est enceinte de jumeaux dans le cadre d’une grossesse monochoriale biamniotique classée à haut risque qui nécessite un suivi médical rapproché
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202455_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que son épouse est enceinte et vit une grossesse difficile qui l'empêche de sortir, il ne peut la laisser sans
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410673_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de l'objet de son séjour en France, projeté en vue d'être présente aux côtés de sa fille, résidant en France et enceinte de plus de sept mois, et de sa petite fille, durant les derniers temps de la grossesse
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410681_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
est satisfaite au regard de l'objet de son séjour en France, projeté en vue d'être présente aux côtés de sa sœur, résidant en France et enceinte de plus de sept mois, durant les derniers temps de la grossesse
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400715_20240827
27 août 2024
27 août 2024
saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise médicale contradictoire afin de déterminer les préjudices qu'elle a subis en lien avec une grossesse
Source officielle8ème chambre
DTA_2012235_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
avant dire droit du 18 novembre 2021, le tribunal a notamment ordonné une expertise médicale afin d'évaluer l'ensemble des préjudices subis par Mme A en lien direct avec l'interruption médicale de grossesse
Source officielle3ème chambre
DTA_2218433_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Mme A soutient que la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article 49 du décret du 17 janvier 1986 interdisant le licenciement d'un agent en état de grossesse. 13.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302401_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A... a consulté le 26 février 2018 au centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue, en vue de la réalisation d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) d’une troisième grossesse.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200338_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme C..., née le 28 décembre 1987, a bénéficié entre le 11 janvier et le 15 juillet 2020 d’un suivi de grossesse à l’hôpital de Sia de Wallis-et-Futuna, relevant de l’Agence
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2108406_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
G... qui a demandé, lors de ses grossesses suivantes, un diagnostic anténatal la conduisant pour chaque résultat positif à une interruption médicale de grossesse ; le préjudice moral et les troubles dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2311262_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme A... épouse E..., qui a réalisé, pour le suivi de sa grossesse, l’échographie du premier semestre auprès du docteur D... et celle du second semestre auprès du docteur F
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205838_20220812
12 août 2022
12 août 2022
suspension de l'exécution de l'arrêté n°C 2021/1875 du 16 août 2021 par lequel le permis de construire n° PC 78646 21 V0043 a été accordé par le maire de la commune de Versailles à la société Léon Grosse
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500805_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En second lieu, Mme A soutient que son état de grossesse ne lui permet pas d'être présente tous les jours entre 8h00 et 8h30 dans les locaux du commissariat de Montbéliard.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202876_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - les autorités portugaises n'ont pas été requises d'une demande de réadmission dans le délai prévu par l'article 21 de ce règlement ; - son état de grossesse
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317730_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
grossesse de 26 semaines tout à fait normale.
Source officielle7ème chambre
DTA_2502987_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
décisions sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la mesure d’éloignement sur sa situation personnelle dès lors que la préfète n’a pas pris en considération l’état de grossesse
Source officielle1ère chambre
DTA_2208040_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Les 14 mars, 11 mai et 29 juillet 2022, elle a informé l’INSP de son état de grossesse.
Source officiellePage 6 sur 274