Le rapport de Mme Besson a été entendu au cours de l'audience publique.

A..., représenté par Me Besson, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 8 avril 2025 par

Par une décision du 9 juin 2021, la commune a rejeté cette demande.

M. et Mme C ne peuvent davantage utilement soutenir devant le juge des contraventions de grande voirie que l'atteinte qu'ils ont portée au domaine public serait justifiée par la satisfaction d'un besoin

B la somme de 3 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence " Hôtel de Paris ", représenté par Me Lepage, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Vu le code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 2 décembre 2020, 28 juin 2021 et 10 janvier 2022, l'association Bayeux Bessin Demain, la Ligue des droits de l'Homme, Mme

par l'ordonnance du 7 octobre 2021, le juge des référés du tribunal a, sur la requête n°2003020, présentée pour le ministère des Armées, désigné, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

a approuvé la révision du plan local d'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bécon-les-Granits une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

" rémunère au mètre carré le tapis anti-affouillement béton posé en mer.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

La requérante indique qu'un huissier de justice est venu constater les désordres affectant l'ouvrage le 19 juin 2019.

D... ne justifie pas d’un intérêt pour agir ; tous les moyens soulevés par M. D... sont irrecevables. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, M. E...

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Béron la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 juin 2024 : - le rapport de Mme Kolf, magistrate désignée, - et les observations de Me Begon, représentant M.