CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au service des impôts des particuliers (SIP) de Châteauroux de communiquer les mains levées

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405278_20240925

Administratif

25 septembre 2024

par le juge judiciaire de l'interdiction prononcée Il n'est pas allégué par le préfet des Alpes-Maritimes que l'interdiction de sortie du territoire serait levée ou qu'une demande de levée aurait même

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2512576_20260331

Administratif

31 mars 2026

de l’obligation vaccinale le 15 mai 2023 a été tardive au regard notamment de l’avis rendu le 23 février 2023 par l’HAS préconisant la levée de l’obligation vaccinale et, partant est constitutive d’une

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401870_20250930

Administratif

30 septembre 2025

représenté par Me Pielberg, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 19 mars 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de levée

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200414_20230606

Administratif

6 juin 2023

Un procès-verbal de levée des réserves a été établi par le maître d'œuvre le 24 avril 2017 et le 9 mai 2017, le maître d'œuvre a proposé de lever toutes les réserves dont était assortie la décision de

Source officielle

3ème chambre

DTA_2101772_20231127

Administratif

27 novembre 2023

méconnaissance de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux ; -ils étaient achevés au 26 février 2020 et les réserves définitivement levées

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2000720_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Elle soutient que : - c'est à tort qu'une procédure de passation de marché public a été mise en œuvre, alors que le contrat litigieux est un contrat de concession ; ce manquement l'a lésée dès lors qu'il

Source officielle

Chambre 3

DTA_2203678_20250527

Administratif

27 mai 2025

pénalités de retard par l'Office public de l'Habitat de la Meuse est inopérante, dès lors qu'elle ne fait pas obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif ; - le procès-verbal de levée

Source officielle

5ème chambre

DTA_2100833_20230110

Administratif

10 janvier 2023

En ce qui concerne le principe de l'imposition en France des gains de levée d'option 7.Aux termes de l'article 80 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 7 juin 2013

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304145_20231128

Administratif

28 novembre 2023

d'établissement portant prolongation pour trois mois de la mesure d'isolement dont il fait l'objet au sein du centre de détention de Val de Reuil ; 3°) d'enjoindre à la cheffe d'établissement d'ordonner la levée

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400649_20260120

Administratif

20 janvier 2026

B..., représenté par Me Fabiani, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 14 mai 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de procéder à la levée de son inscription

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403049_20240528

Administratif

28 mai 2024

A B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Libourne ou le Dr C à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice résultant de la levée de la mesure de soins psychiatriques

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201980_20240530

Administratif

30 mai 2024

A C demande au tribunal d'annuler la décision du maire de la commune de Chèvremont du 11 octobre 2022 portant main levée de l'arrêté de péril imminent du 20 juillet 2022. M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304307_20230901

Administratif

1 septembre 2023

, ou à tout le moins de procéder immédiatement à cette levée dans l'attente d'une convocation aux fins de remise de ses documents ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201821_20230222

Administratif

22 février 2023

La requête a été communiquée à la commune de Lezat-sur-Leze, qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

Midi-Pyrénées a prononcéc/M. A

ORTA_2406135_20241104

Administratif

4 novembre 2024

" une proposition de conciliation tendant à ce qu'il soit dit que la commission régionale d'aménagement des sanctions de la ligue de football Occitanie est compétente pour statuer sur la demande de levée

Source officielle

3ème chambre

DTA_2008257_20221110

Administratif

10 novembre 2022

des réserves est imputable pour 14 jours à l'absence de remise des clés du bâtiment et à la contrainte d'intervention posée par le maître d'ouvrage ; à titre subsidiaire, les réserves ayant été levées

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2302018_20250520

Administratif

20 mai 2025

1246 du 7 novembre 2012 ont été méconnues, faute pour le titre de perception litigieux de préciser l'origine de la dette ; - aucune sanction ne pouvait lui être infligée, dès lors que la procédure de levée

Source officielle

3ème chambre

DTA_2007833_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Elle soutient que : - les pénalités de retard sont infondées dès lors que le retard dans la levée des réserves ne lui est pas imputable, que la date fixée pour la levée des réserves ne saurait être antérieure

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2411182_20251216

Administratif

16 décembre 2025

lever l’interdiction de détenir une arme et de supprimer son inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ; 2°) d’enjoindre au préfet d’ordonner la levée

Source officielle

Page 6 sur 510

← Précédent Suivant →