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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2213297_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A B, représenté par Me Loques, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2406375_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Martin-Genier ; - les observations de Me Loques, avocat commis d'office, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208398_20221111
11 novembre 2022
11 novembre 2022
B A C, représenté par Me Loquès, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de suspendre son éloignement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002413_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
C A et Mme D A tendant au retrait pour fraude du permis de construire délivré le 18 juillet 2006 à la société civile immobilière (SCI) Lou Joy.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005183_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Par suite, et alors même que le terrain d'assiette concerné est en réalité la propriété de la société civile immobilière (SCI) Lou Marcalo dont M.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2306533_20230804
4 août 2023
4 août 2023
C B, représenté par Me Loquès, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle2ème chambre
DTA_1902439_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer
Source officielle2ème chambre
DTA_2103074_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L'EHPAD Lou Redoundel, établissement public médico-social, demande la réduction d'un montant de 34 411 euros de la taxe sur les salaires acquittée au titre de l'année 2017.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2005905_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
résulte du coût du loyer, fixé à 1 700 euros par l'agence ORPI Immobilier, qui, bien qu'il se justifie compte tenu des prestations offertes, incite davantage les éventuels locataires à acheter plutôt qu'à louer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301378_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104228_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par la présente requête, la SCI Lou Chicou et son gérant, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513318_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B A, représenté par Me Loquès, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222523_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
C ; - Les observations orales de Me Loques, représentant M. A, - Les observations de Me Giafferi, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1.M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301952_20230227
27 février 2023
27 février 2023
B A, représenté par Me Loquès, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304372_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
C, représentés par Me Loquès, demandent au juge des référés : 1) d'enjoindre au Préfet de police de PARIS ou au préfet de la région Ile de France, de prendre en charge les requérants dans le cadre d'un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226465_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A C et F C, représentés par Me Loquès, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522204_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A..., représentée par Me Loquès, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306965_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 321-20 du code de la construction et de l’habitation, dès lors que le non-respect de leur engagement de louer
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2208637_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B a acheté le bien situé à Culoz en connaissance de sa vétusté et de la nécessité d'y faire des travaux importants avant de pouvoir le louer.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200979_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Elle soutient qu'elle ne peut pas exploiter les locaux ni les louer pour des raisons administratives indépendantes de sa volonté car la cessation d'activités de la société qui les occupait précédemment
Source officiellePage 6 sur 87