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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200950_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B tendant à l'annulation de cette autorisation de lotir ainsi que le fait valoir la Polynésie française en défense. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001508_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 4 du règlement de lotissement : " Le lotissement est à usage d'habitation, sauf le lot n° 8 sur lequel pourront être édifiés une maison d'habitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2202878_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu. (…).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102760_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
et modification du règlement du lotissement.
Source officielle9ème chambre
DTA_2204397_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
l'administration a délivré l'autorisation de lotir, cette dernière ne constituant pas non plus la base légale de la première.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302646_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
dénommé « Les Cades » ; - le vote du règlement du lotissement dénommé « Les Cades » est illégal dès lors que la commune ne pouvait créer ce lotissement au sein du lotissement dénommé « Les Olivettes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303020_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
à laquelle la réalisation de ce lotissement a été autorisée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206008_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis
Source officielle1ère chambre
DTA_2203662_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 123-10-1, devenu R. 151-21, du code de l'urbanisme : " () Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400263_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
d'eau et, d'autre part, de la mauvaise gestion de la SAGEP en sa qualité de syndic du lotissement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002812_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le 5 avril 2018 le maire de Bileu a pris une décision de non-opposition à la déclaration préalable de lotissement dont le terrain d'assiette du projet de M. B constitue un lot.
Source officielleChambre 1
DTA_2203563_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 30 mars et 20 juin 2023, la commune de Moncel-lès-Lunéville, représentée par Me Loctin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit
Source officielle2ème chambre
DTA_2302335_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'autre part, si la SCI Emaloc produit un constat d'huissier qui tend à démontrer que plusieurs propriétés situées au sein du lotissement ne respectent pas certaines règles du règlement de lotissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2310015_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
avec le lotissement autorisé simultanément sur la parcelle contiguë, voire avec le lotissement déjà réalisé de onze lots " Le Clos de la Pépinière " ; en effet, les deux projets de lotissements autorisés
Source officielle2ème chambre
DTA_2203803_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La société Francelot a obtenu un arrêté portant autorisation de lotir en date du 22 juillet 2005 en vue de la création d'un lotissement nommé " les Pijolins II " à Bourges (Cher).
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300950_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
impact visuel ; - le projet méconnaît l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme dès lors que le projet aurait dû être précédé d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable s'agissant d'un lotissement
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300365_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, l'association syndicale du lotissement Tetavake Village, représenté par Me Jannot, déclare se désister de sa requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2310014_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
avec le lotissement autorisé simultanément sur la parcelle contiguë, voire avec le lotissement déjà réalisé de onze lots " Le Clos de la Pépinière " ; en effet, les deux projets de lotissements autorisés
Source officielle1ère chambre
DTA_2200644_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'ASL du lotissement La Pietra demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 et la décision du 31 mars 2022. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003237_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Ces parcelles correspondent aux voies et équipements du lotissement Le Champ de la Patience 2, autorisé par une décision en date du 10 septembre 2007.
Source officiellePage 6 sur 326