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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401982_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, l’autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce le renouvellement du contrat pour la période prévue à l’article 27 de la loi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005212_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Lefebvre, rapporteur public, - les observations de Me Ivanova, représentant M. A ; - les observations de Me Frigière, représentant la commune de Clonas-sur-Varèze.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2013208_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A la suite du jugement du 15 mars 2022 par lequel le tribunal a écarté, pour la détermination de la valeur locative de l'immeuble loué par la SCP Léandri, le local à usage commercial initialement retenu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006827_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sarda, rapporteur public, - les observations de Me Lefèvre, avocat des requérants - et les observations de Me Le Palabre substituant Me Leraisnable pour la commune de la Baule-Escoublac. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006350_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Lefebvre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A est propriétaire d'un logement meublé de tourisme situé sur la commune de Modane, qu'il loue pour des séjours de courte durée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105786_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
H et Mme E, de Me Le Baron, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la commune de Fouesnant et de Me Lefeuvre, de la SELARL Arès, représentant M. et Mme C.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205481_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
l'arrêté n'est pas rapportée ; - le dossier de demande de permis n'est pas complet dès lors qu'il ne comporte pas d'attestation du lotisseur justifiant de son accord pour la subdivision des lots du lotissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007245_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Lefebvre, rapporteur public, - et les observations de Me Martin, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202571_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En outre, il s'inscrit au sud du terrain d'assiette du golf faisant ainsi la liaison entre deux lotissements.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103814_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
. / 13.2 - Les surfaces libres de construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées, à raison d'un arbre pour 6 places. () / 13.5 - Pour les lotissements ou ensembles immobiliers
Source officielle3ème chambre
DTA_2304604_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2020-1900 du 30 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005955_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Lefebvre, rapporteur public, - et les observations de Me Mollion, avocat de la société nouvelle des Meules Curt, et de Me Tétu, avocat de la commune de Crémieu. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001580_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
du terrain en raison de la loi littoral n'a été précisée que par le certificat d'urbanisme négatif délivré le 4 juin 2019.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2211444_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A..., représentés par Me Lefebvre, demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2021 à
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2410311_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A..., représentés par Me Lefebvre, demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2021 à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103198_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Lefebvre, rapporteur public, - et les observations de Me Alberto, représentant M. et Mme AD et autres et de Me Le Gulludec, représentant commune de Cessieu.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102592_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
M. et Mme D, habitants du même lotissement, ont sollicité le retrait de cet arrêté auprès de la commune de Plouha le 20 mars 2021.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211858_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sarda, rapporteur public ; - les observations de Me Lefèvre, substituant Me Halgand, avocat des requérants ; - les observations de Me Hauuy, substituant Me Coudray, avocate de la commune de Pontchâteau
Source officielle2ème chambre
DTA_2200102_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B A, représenté par Me Lelièvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 du préfet de la Corse-du-Sud portant transfert d'office dans le domaine public de la commune de Cargèse
Source officielle3ème chambre
DTA_2402159_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
à la société requérante, selon les factures émises, et est considérée comme ne disposant d’aucun salarié, ne pouvant donc louer un « ouvrier pelleteur » comme indiqué sur une facture.
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