situé en zone constructible au regard de la carte communale de Figari, dans un secteur déjà urbanisé, à proximité immédiate de l'école et où deux permis de construire ont été délivrés dans le même lotissement

A étant admis provisoirement à l'aide juridictionnelle provisoire, son avocat peut se prévaloir de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Barre-Ajoulat, demandent au tribunal de la Guadeloupe : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant réintégration au domaine privé de l'Etat sur le territoire de la commune de Port-Louis

2022, l'incompétence du maire de Vairé est manifeste pour statuer sur un recours gracieux visant des délibérations de son conseil municipal ; elle méconnait leur droit de rétrocession organisé par la loi

des faits de menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, violation de l'interdiction de paraître

Toutefois, lorsque le propriétaire de cette unité foncière a décidé de ne lotir qu'une partie de son terrain, le projet ultérieur d'implanter des bâtiments sur la partie conservée ne peut être regardé

D B, représenté par Me Arcay, demande à la juge des référés : 1°) de prescrire une expertise en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par la clinique des 3 Frontières à Saint Louis

Il est constant que la commune de Basse-Rentgen a procédé à la construction d'un lotissement dénommé " Les carrés Saint-Hippolyte ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, la métropole TPM et la SARL Paris Nord Assurances Services, représentées par Me Phelip, concluent : 1°) à ce que la SARL Paris Nord Assurances

voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement

de condamner conjointement et solidairement la métropole Nice Côte d'Azur et l'office public de l'habitat de Nice et des Alpes-Maritimes à lui payer la somme provisionnelle de 200 000 euros, sauf à parfaire

E..., une demande de permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement de treize lots à bâtir sur un tènement situé lieu-dit « Les Faurys ».

2019 que le mardi 15 octobre 2019 vers 17 heures 55, à l'issue de son service et au moment de réintégrer son arme de service, dans la chambre forte située devant le bureau du major, le maréchal des logis

marché qui la liait à elle ; 2°) d’enjoindre à la commune d’Andrésy de reprendre les relations contractuelles ; 3°) de condamner la commune d’Andrésy à lui verser la somme de 300 000 euros à parfaire

; la construction réalisée par un maître d'ouvrage en vue de la location sur un même terrain de plusieurs habitations sans division foncière ne constitue pas un lotissement ; * le projet d'aménagement

L'EURL Darchis Terrassement a été chargée de la création des voiries et réseaux divers ainsi que des espaces verts du lotissement.

ses déclarations sont dénuées de tout élément circonstancié et son récit manque singulièrement de crédibilité dès lors que l'intéressée appartient à la communauté oromo et que dans ces conditions il paraît

Mme B est professeure certifiée d'économie-gestion au Lycée Louis Pasteur D. Elle s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé à compter du 1er juin 2016.

Agglomération " à lui verser la somme provisionnelle de 550 euros au titre de la réparation des dégradations occasionnées au portail de sa maison ainsi qu'une somme provisionnelle de 3 500 euros à parfaire

En mentionnant que " le permis d'aménager a été reçu en mairie sans accord préalable de la commune ", l'arrêté attaqué paraît être motivé par ce constat qui ne pouvait en aucun cas justifier le refus du