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Il soutient que : - il est de bonne foi ; - la précarité de sa situation ne lui permet pas de rembourser le montant de sa dette dès lors qu’il est contraint d’être hébergé par ses parents faute de

Source officielle

8ème chambre

DTA_2303395_20240209

Administratif

9 février 2024

mariage.

Source officielle

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203542_20230428

Administratif

28 avril 2023

B sont éloignés géographiquement ; - elle se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette ; - elle est de bonne foi.

Source officielle

2ème chambre - JU

DTA_2102200_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Il soutient que : - l'administration ne l'a pas informé de son rattachement au compte de sa conjointe ; - son couple est dans une situation financière qui ne lui permet pas de rembourser la somme

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501891_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

Source officielle

Juge unique 2

DTA_2101058_20221124

Administratif

24 novembre 2022

lors que la situation de Mme E a connu un changement et que celui-ci n'a pas été mis à la connaissance de la caisse d'allocations familiales au moment où il a eu lieu ; - la requérante vivait maritalement

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Juge unique 8

DTA_2204449_20240729

Administratif

29 juillet 2024

C avant cette date, aucun élément versé par la caisse d'allocations familiales ne permet d'établir l'existence d'une vie maritale entre Mme B et M. C avant le mois de janvier 2020. 21.

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12eme chambre

DTA_2202212_20250523

Administratif

23 mai 2025

A ; les versements effectués par ce dernier correspondent à des dépenses précises dont elle peut justifier, et dont il ne peut être déduit l'existence d'une situation maritale.

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Reconduite à la frontière

DTA_2506207_20250827

Administratif

27 août 2025

Cette circonstance permet d'établir que l'éloignement du requérant demeure une perspective raisonnable.

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Juge unique (Chambre 3)

DTA_2200332_20230612

Administratif

12 juin 2023

Elle soutient qu'elle n'a pas vécu en concubinage et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme qui lui est réclamée.

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Aide sociale

DTA_2003517_20230224

Administratif

24 février 2023

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu en litige.

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11ème chambre

DTA_2105208_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Ils soutiennent que leur situation personnelle ne leur permet pas de rembourser la somme qui leur est réclamée dans son intégralité.

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Vice-Président ENCONTRE

DTA_2205618_20231229

Administratif

29 décembre 2023

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il occupe une chambre de 10 m², sans cuisine ni sanitaires, ce qui ne lui permet pas d'accueillir ses enfants, dont deux sont

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CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2304098_20250716

Administratif

16 juillet 2025

Pour contester l'existence d'une vie maritale retenue dans le rapport d'enquête, Mme B soutient qu'elle ne vit pas en couple avec M. A, chauffeur routier vivant la plupart du temps dans son camion.

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8ème chambre

DTA_2200506_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Elle soutient que : - la caisse d'allocations familiales n'a jamais notifié le rapport d'enquête où est soulevée sa mauvaise foi ; - elle n'a vécu maritalement avec son compagnon qu'à compter du mois

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Juge unique 5

DTA_2403955_20260428

Administratif

28 avril 2026

Elle soutient que : - elle n’a pas fraudé ; - elle a déclaré l’interruption de la vie maritale ; - son concubin l’a hébergé le temps qu’elle obtienne un logement social que le 10 décembre 2023 ; -

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Juge unique 8

DTA_2302864_20250613

Administratif

13 juin 2025

n'est pas démontrée ; - le caractère notoire et permanent du couple n'est pas caractérisé ; - la fraude n'est pas établie ; - elle est de bonne foi ; - la précarité de sa situation ne lui permet

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Pôle contentieux sociaux

DTA_2404188_20251208

Administratif

8 décembre 2025

, M. et Mme D... reconnaissant au demeurant dans leur requête leur vie maritale à compter du mois d’octobre 2022.

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Juge unique cellule 7

DTA_2104597_20221012

Administratif

12 octobre 2022

Elle soutient que : - l'indu est mal fondé ; - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette ; - elle ne se désiste pas de son action.

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