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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre
DTA_2502017_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B A, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303349_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
A D, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 avril
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300758_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
C A, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé son titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2108799_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
expert chargé de se prononcer sur les retards du lot n°15 qui lui a été confié dans le cadre du marché public pour la réalisation de la médiathèque centrale et d'archives intercommunales " La tour Maubourg
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203318_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A C, représenté par Me Seignalet-Mauhourat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l'exécution
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2308960_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
C A, représenté par Me Maricourt, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304736_20230829
29 août 2023
29 août 2023
E B D, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302280_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
A B, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300485_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
C B, représenté par Me Maricourt-Balisoni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 M du 28 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré huit points de son permis de conduire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504405_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A..., représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300865_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A..., représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 avril 2022 de la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC), confirmant implicitement la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201359_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
E C, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleJuge unique 7
DTA_2105803_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Valence Romans Agglo a, lancé un concours restreint sur avant-projet sommaire en vue de la conclusion d'un marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de l'ancienne caserne militaire de Latour-Maubourg
Source officielle8ème chambre
DTA_2203750_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Seignalet-Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 21 février
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505875_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Maricourt, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300484_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
B A, représenté par Me Maricourt-Balisoni, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304612_20250225
25 février 2025
25 février 2025
procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 mai 2023 et les 12 juillet et 30 juillet 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) IM-Logistique, représentée par Me Maricourt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504458_20260218
18 février 2026
18 février 2026
B..., représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 juin 2025 par lequel la préfète de l’Aveyron a prononcé son expulsion du territoire français ; 2°)
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2007723_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
bulletin quotidien de la DOPC qu'une manifestation a eu lieu au départ de l'esplanade des Invalides jusqu'à la place d'Italie et un retour aux Invalides, en passant notamment boulevard de la Tour Maubourg
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200886_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
B A, représenté par Me Maricourt-Balisoni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 20 juin 2022, suite au silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) suite
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