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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Kaczynski
DTA_2404443_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022 dans les rôles de la commune de Mareil-Marly
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202756_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
bénéficie d'un emplacement de parking est équipé d'un portail électrique ; - il est arrivé que ce portail tombe en panne en hiver ; - elle a demandé un double de la clé afin de pouvoir ouvrir manuellement
Source officielle3ème chambre
DTA_2006494_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Les requérants soutiennent que : - les sommes qualifiées par l'administration de revenus fonciers ont la nature de dons manuels conformément à la déclaration du 21 septembre 2018 ; - ils ont sollicité
Source officielle10ème chambre
DTA_2315336_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Manuel Paulo Costa Transportes LDA est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2402083_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B, ressortissant malien, se maintient indûment au centre d'accueil des demandeurs d'asile de Mareuil-lès-Meaux, malgré le rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile le 26 juillet
Source officielle4ème chambre
DTA_2305944_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
candidats ayant un enfant à charge au moment de l'inscription ; les candidats de retour en formation initiale ; les candidats régulièrement inscrits aux épreuves anticipées qui, pour cause de force majeure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401880_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Ce rapport retient comme lésions en lien direct et certain avec l’accident du 13 octobre 2019, une fracture avec arrachement de la malléole, une fracture du péroné droit et une fracture non-déplacée de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008337_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 25 février 2021 et le 13 octobre 2021, la communauté de communes de la région d'Audruicq, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2219969_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B est atteint d'une discopathie protusive majeure avec sténose canalaire responsable d'une hyperalgie invalidante, de sciatalgies et de lombalgies, entrainant, entre autres retentissements sur sa qualité
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2126161_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
. - Armes de catégorie B : Les armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie B, sont les suivantes : () f) A répétition manuelle munies d'un dispositif
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2300266_20240216
16 février 2024
16 février 2024
. - Pièces obligatoires qui doivent être produites par le demandeur et toute autre personne majeure appelée à vivre dans le logement pour l'instruction () B. - Revenu fiscal de référence des personnes
Source officielle4ème chambre
DTA_2503065_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L’association Sauvegardons les coteaux de Mareil et autres demandent l’annulation de ces deux arrêtés.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216107_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 6 juillet 2022 des autorités consulaires françaises à Bamako (Mali) refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme A D, sa fille majeure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305196_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
H A E ,et à sa sœur majeure, Mme G A E.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2102670_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
18 octobre 2021 et le 13 décembre 2021, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'orpheline majeure
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2127419_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Elle soutient que son activité est le change manuel de devises et qu'elle peut ainsi prétendre à l'aide sollicitée.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2101492_20230220
20 février 2023
20 février 2023
demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a rejeté le recours administratif préalable introduit par sa fille majeure
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2202918_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
dispositions de l'article 33 du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas dès lors qu'elle établit l'existence d'une force majeure
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302444_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 14 avril 2023 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui octroyer une pension d'orpheline majeure
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2001628_20230831
31 août 2023
31 août 2023
par sa gravité à un cas de force majeure. 5.
Source officiellePage 6 sur 1175