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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2404301_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300119_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir en la munissant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600721_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Mme B..., ressortissante malgache, née le 2 février 2001, est entrée sur le territoire français sous couvert d’un passeport munie d’un visa de long séjour en qualité d’étudiante valant titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600730_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Elle a été munie de plusieurs attestations de prolongation d’instruction dont la dernière a expiré le 16 décembre 2025.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2523849_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est entrée en France le 1er août 2024 munie d’un visa de type C portant la mention « pour mariage ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2200832_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Mme A C, née le 9 décembre 1997 en Algérie, est entrée en France le 21 février 2020, munie d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2506686_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Mme C..., de nationalité congolaise de la République du Congo, née le 23 février 1997, est entrée sur le territoire français le 27 octobre 2015 de manière régulière, munie d’un visa de long séjour.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2407485_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, après l'avoir munie
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2430037_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : - la sanction n'est pas fondée dès lors que la passagère était munie d'un passeport valide pour embarquer, ainsi qu'en atteste la copie d'écran de son dossier de réservation ;
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2419970_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, dans le même délai et sous la même astreinte après l'avoir munie
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2311852_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Mme B A, ressortissante chinoise née le 10 août 1969, est entrée en France le 7 septembre 2022 munie d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " visiteur ", valable du 1er septembre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2505450_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de dix ans à titre provisoire dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de la munir
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2211758_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
titre de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de la munir
Source officielle8ème Chambre
DTA_2217284_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
d'une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de la munir
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2400297_20240226
26 février 2024
26 février 2024
de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de la recevoir dans un délai qui ne saurait excéder quarante-huit heures afin de la munir
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2429504_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Depuis, elle est munie d'attestations de prolongation d'instruction, la dernière ayant expiré le 11 août 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600697_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Me Cazenave, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la munir
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109521_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Mme E G épouse A, ressortissante marocaine née le 20 juillet 1961, est entrée en France le 6 février 2021 munie d'un visa de court séjour.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507896_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de mettre à sa disposition sur l'ANEF le dossier médical prévu par l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2016 et de le munir
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205385_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à titre subsidiaire, la mention " visiteur " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de la munir
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