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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400911_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il ne semble même pas qu'ils aient implanté personnellement le panneau de restriction d'accès qu'ils demandent de remettre à sa place.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304681_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
B pour la SARL Papyrus. L'instruction a été close à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de suspension : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600256_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il a cependant reconnu le caractère politique d’une telle incitation et précisé que s’il fallait retirer son panneau il le ferait.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310181_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2108453_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Parhaus.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400122_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article A. 424-17 du code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301725_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
excès de pouvoir le refus que le président de la communauté d’agglomération du lac du Bourget - Grand Lac a implicitement opposé à sa demande tendant à ce qu’il procède à la mise en conformité des panneaux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101541_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de démolition du trottoir et de retrait de la canalisation des eaux usées, du pot de fleurs, du panneau de signalisation et du panneau publicitaire qu'il estime implantés sur sa propriété ; 4°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204862_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502754_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
C et Mme E, que le projet va occulter la vue sur les falaises se trouvant à proximité de leur lieu d'habitation et entrainer une atteinte paysagère, que l'activité de location de meublés touristiques de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504360_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2410150_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
demandé 154 panneaux de 390 Wc.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301022_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
permanents directionnels à dos ouvert, qui ne précisait pas qu'une mention particulière devait être portée sur le panneau, ou des caractéristiques des panneaux temporaires, qui se bornaient à indiquer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502921_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B soutient que ce panneau l'empêche d'accéder à sa propriété en véhicule automobile, sauf à effectuer une marche arrière en provenance des rues d'Alsace ou Napoléon, il ne l'établit pas.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301728_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B A saisit le juge des référés d'un litige l'opposant à la commune de Thouars concernant l'implantation d'un panneau d'enseigne publicitaire sur un terrain sis 120, avenue Emile Zola. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102592_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'affichage, relatives au délai de recours, sont illisibles, tandis que le panneau d'affichage ne mentionne pas la véritable hauteur du projet ; en dernier lieu, il justifie avoir notifié son recours
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204440_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501879_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Par un mémoire enregistré, le 31 mars 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Payre et Fils, représentée par son gérant, doit être regardée comme ne s'opposant pas à la mesure sollicitée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305662_20240209
9 février 2024
9 février 2024
interpellation le 6 mars 2019 alors qu'il était en partance pour l'Espagne qu'il était entré en France sans visa l'y autorisant au mois de février 2019 et que, logé chez un cousin à l'adresse située à Soria
Source officielle5ème chambre
DTA_2205447_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B est propriétaire depuis 2005 d'une parcelle cadastrée BK 117, comprenant une maison d'habitation et un jardin, située 4 square Sorbier sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-de-Mure, dans le
Source officiellePage 6 sur 218