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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526945_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A..., représentée par Me Perdereau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503032_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

judiciaires compétentes afin d’obtenir des éléments à faire valoir dans le cadre de la présente instance, que l’obtention d’allocations chômage n’est pas satisfaisante, que s’il trouve un autre emploi, il perdra

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2500573_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que s'il ne dispose pas d'un récépissé de demande de titre de séjour dans les meilleurs délais, il perdra l'emploi qu'il exerce depuis

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2212832_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

B C, représenté par Me Perdereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2214166_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A C, représenté par Me Perdereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210570_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

B A, représenté par Me Perdereau demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui fournir une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300758_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 janvier, 7 février et 17 février 2023, Mme D B A, représentée par Me Perdereau, demande à la juge des référés, saisie sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2501322_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

A C B, représenté par Me Perdereau, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne d'instruire son dossier

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2415912_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

B..., représenté par Me Perdereau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 décembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2°) d’enjoindre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311067_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

En se bornant à faire valoir que la décision attaquée " aura nécessairement des répercutions " sur son enfant de 3 ans qui " perdra alors tous les repères acquis ces derniers mois (scolarisation et développement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317214_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que son assurance voyage a commencé à produire ses effets depuis le 7 novembre 2023 et qu'elle en perdra l'avantage tout en devant en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302569_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

fonctions de directeur de la sûreté et de la sécurité au sein du FC Nantes le 1er juin 2023 ; son futur employeur recrutera rapidement une autre personne, s'il ne peut honorer sa promesse d'embauche ; il perdra

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310115_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

: - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il risque de se retrouver en situation irrégulière sur le territoire national pendant deux mois, ne pourra plus jouir de sa liberté d'aller et venir et perdra

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501055_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en absence de titre de séjour, il perdra son emploi ; - la mesure sollicitée est utile ; -elle ne fait pas obstacle à l'exécution

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204297_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Ce seul fait, même si le requérant perdra 5 jours de vacances, ne suffit pas à démontrer une atteinte suffisamment grave et immédiate portée à sa situation où à un intérêt public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509896_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la rentrée est imminente et qu'en l'absence de suspension de la décision en litige il perdra une année d'étude, son avenir scolaire

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209852_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 juillet 2022 et 27 mars 2023, Mme D A, représentée par Me Perdereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2502715_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les projets à la suite de la vente ne sont pas réellement identifiés et une fois la rue cédée, la commune perdra toute maîtrise de son devenir qui appartiendra aux choix d’un propriétaire privé, sans encadrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504535_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est en l'espèce remplie dès lors que par l'exécution de cette décision, elle perdra son emploi dans les prochains jours et subit donc un préjudice grave et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211898_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

régularité de son séjour par la production d'un récépissé de demande de titre, son futur employeur, en l'espèce la direction des services judiciaires du ministère de la justice, l'a prévenue qu'elle perdra

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