Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2402503_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
accident lui a occasionné des pertes de gains professionnels qui s’élèvent à la somme de 3 267,28 euros, l’obligation de poursuivre des soins kinésithérapeutiques, un besoin d’assistance par une tierce personne
Source officielleCH 3 JU
DTA_2002902_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508509_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a mis en demeure les occupants du terrain cadastré section E n° 970 et situé à l'angle de la rue Marie Paradis
Source officielleJuge Unique
DTA_2408553_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Sur le bienfondé de la prime d’activité : Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305027_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Il expose des éléments suffisants sur la situation personnelle de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509534_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Par suite, la requête de la société Olivier Palatre Architectes est devenue sans objet. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400520_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La société Papaya Beach, exploitante sortante du lot n° 2, a déposé une offre pour ce même lot n° 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2412805_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301665_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201091_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500960_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'entretien est mené dans une langue que le demandeur comprend () Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301691_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
qui seront conduits en application du présent article. / Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant.
Source officielleJuge Unique
DTA_2105528_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517624_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2025, la société civile de construction vente (SCCV) Paradis, représentée par Me Durand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge
Source officielleChambre 1
DTA_2101661_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504260_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En ce qui concerne le cadre juridique relatif aux aides personnelles au logement : 8.
Source officielleJuge Unique
DTA_2408165_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2300412_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Xavier Bilate rapporteur public ; - et les observations de Me Repain, représentant la SAS Camping Le Paradis.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2302132_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
mode opératoire utilisé pour déterminer les personnes à risque, à la procédure suivie la concernant et au procès-verbal éventuellement établi ; - en l'espèce, elle avait des raisons de paraître agitée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303868_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Elles soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que, d'une part, sa situation est assimilable à celle d'une personne sollicitant une réunification familiale puisqu'elle est totalement dépendante
Source officiellePage 6 sur 20298