Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2300899_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Dans ces conditions, l'administration ne peut être regardée comme ayant satisfait à son obligation d'information du contrevenant. Par suite, M.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2305700_20250219
19 février 2025
19 février 2025
En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nuls.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903092_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de revenus est compensée à hauteur de 92,60 euros par mois par la caisse primaire d'assurance maladie, sa perte nette s'élève donc à 543 euros mensuels ; la perte globale de revenus jusqu'à l'âge de sa
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2105030_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an ".
Source officiellePrésident 5
DTA_2003586_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officielle7ème Chambre
DTA_2012990_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de contrôle dans une pente de parking n'ayant entraîné qu'un dommage matériel ; - elle remplit toutes les conditions de recevabilité d'une demande de naturalisation.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410145_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2207161_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Duhamel, rapporteur public, - les observations de Me Le Normand, représentant les requérants ; - et les observations de Me Pasquio, substituant Me Peru, représentant la commune de Gentilly.
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2203339_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par une décision référencée 48SI du 3 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204992_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
d'Etat en la matière n'est pas, contrairement aux affirmations du service, réservée aux opérations de change manuel réalisées par les établissements de crédit ; en conséquence, après imputation des pertes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602534_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Une note en délibéré a été enregistrée le 20 février 2026 pour la commune de Levallois-Perret. Elle n’a pas été communiquée.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208564_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Pour évaluer le préjudice de perte de jouissance de son domicile, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300961_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nuls.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208507_20230217
17 février 2023
17 février 2023
liées à la présence d'eaux parasites dans les intrants agricoles collectés, pour un montant de 198 371 euros HT ; - elle subit une perte d'exploitation liée à la perte de pouvoir méthanogène du fumier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304004_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation pénale devenue définitive, et que le permis perd
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204467_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Elle soutient que : - une partie du projet empiète sur son terrain ; - le projet réalisé sur un terrain sableux en forte pente risque d'entraîner un glissement de terrain et des écoulement d'eaux sur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407510_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B A, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509720_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car sans permis il ne peut plus suivre sa formation et qu'il est porté ainsi atteinte à sa liberté d'aller et de venir, à sa liberté de travail et
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506418_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
défendre à savoir le maintien d'une situation de concurrence effective sur un marché d'une taille aussi importante ; qu'enfin elle a dépensé 57 000 euros de frais liés à la constitution du dossier et perd
Source officielle1ère chambre
DTA_2300906_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
par Me Bernard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision 48SI du 24 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte
Source officiellePage 6 sur 2559