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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206674_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est domiciliée sur le territoire de la commune de Poitiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207127_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Dès lors, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214148_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Poitiers : () Charente-Maritime () ; / (). ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215387_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Poitiers : () Charente-Maritime () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215540_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il y a lieu, par conséquent de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Poitiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216139_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : () Vienne ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216956_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

d'exécution des contrats ou le siège de l'autorité publique compétente pour signer le contrat, il y a lieu de transmettre les dossiers des quatorze requêtes susvisées au tribunal administratif de Poitiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204856_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

TA Poitiers

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205331_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

requête au tribunal administratif de Poitiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205544_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

A est le tribunal administratif de Poitiers, conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205574_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205770_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A au président du tribunal administratif de Poitiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205840_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Poitiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304438_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A au tribunal administratif de Poitiers, qui est territorialement compétent pour connaître du présent litige à raison de la décision attaquée, en application des dispositions citées au point 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2305046_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Dans ces conditions, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de transmettre les dossiers des requêtes au tribunal administratif de Poitiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2305082_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Dans ces conditions, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de transmettre les dossiers des requêtes au tribunal administratif de Poitiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305225_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305939_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

B relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Poitiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306374_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

A est le tribunal administratif de Poitiers, conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306482_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

B résidait, à la date de la décision attaquée, à Migné-Auxances et à Poitiers, dans le département de la Vienne qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Poitiers.

Source officielle

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mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 30/06/2026 enregistré au SPFE PUY DE DOME le 06/07/2026 sous le numéro Dossier 2026 00036349 références 6304P01 2026 A 01957 Adresse de l'ancien propriétaire: 33 Rue du Torpilleur Sirocco 63300 Thiers

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