Baron, cadastré section AP n° 543, - au 6 place Cugnot Poirot, cadastré section AP n° 542, - au 11 rue G... Baron, cadastré section AP n° 381, - au 9 rue G...

incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 11.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Il fait valoir que la condition d'urgence est présumée mais que l'arrêté en litige ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une quelconque liberté fondamentale.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 juillet 2023 et le 18 décembre 2024, la commune de Forges-les-Bains, représentée par Me Poirot-Bourdain, demande au tribunal

Christian Poiret, président du département du Nord, est dépourvu de la signature de celui-ci.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, la commune d'Alizay, représentée par la SELARL Hercé-Marcille-Poirot-Bourdain, demande au tribunal de : 1°) condamner in solidum

interdiction de retour pendant une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an portant

B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.

Par cons\u00e9quent, la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e comme port\u00e9e devant une juridiction incomp\u00e9tente.": null}

{"Le tribunal annule l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais pour vice d'incomp\u00e9tence et d\u00e9faut d'examen r\u00e9el et s\u00e9rieux de la

{"d\u00e9cision": "Le tribunal a rejet\u00e9 les requ\u00eates comme port\u00e9es devant une juridiction incomp\u00e9tente, en application du principe de s\u00e9paration des autorit\u00e9s administratives

commune des Ulis ne démontre aucun préjudice actuel et direct dès lors que la certification " HQE " a été obtenue et que l'ouvrage est désormais conforme aux prescriptions contractuelles ; elle ne pourrait

Beyls, rapporteur public, - et les observations de Me Poinat, substituant Me Andrieux, représentant le centre hospitalier, Mme A n'étant ni présente, ni représentée.

sont assignés à la commune dans le temps imparti, et en ce qu’il fixe à 300 % le taux de majoration du prélèvement initial ; * la préfète n’a pas compétence pour délivrer les permis de construire portant

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est placé en rétention en vue de son éloignement imminent ; - l'arrêté contesté portant refus de délai de départ volontaire est

Apave est également engagée pour ce désordre dès lors que, contrairement à ce qu’elle soutient, elle disposait des documents permettant de contrôler la conformité de la note de calcul à la RT 2012 portant

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2022, la société Qualiconsult, représentée par Me Poirot-Bourdain, conclut à titre principal au rejet de la requête et à ce qu'elle soit mise hors de