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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique

DTA_2002557_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Sur la remise gracieuse de l'indu : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2102008_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2021, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a accordé la remise

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2106891_20231231

Administratif

31 décembre 2023

31 décembre 2023

D demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de l'indu de prime d'activité d'un montant initial de 325,47 euros. 2.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2204420_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

La requérante a sollicité la remise gracieuse de cette dette.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207663_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Par la présente requête, M. et Mme C doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler cette décision et de leur accorder une remise totale de leur dette. 2.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2307553_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2305689_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201373_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Elle soutient qu'eu égard à sa situation de précarité elle peut bénéficier d'une remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2206689_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

C doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision et à ce que lui soit accordé une remise de dette. 2.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2006456_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2103981_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

B C demande l'annulation de cette décision et la remise totale de cette dette. 2.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401126_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté, partiellement, sa demande de remise

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200441_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Le requérant a demandé la remise gracieuse de ces dettes.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2201827_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

La réitération des omissions délibérément commises par la requérante dans l'exercice de ses obligations déclaratives constitue ainsi, en l'espèce, une fausse déclaration.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2106356_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

sa dette portant sur un indu de revenu de solidarité active (" INK/001 ") d'un montant de 11 405,83 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2304631_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

de dette du département de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 894,15 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse de

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302540_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2301330_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

à hauteur de 225 euros, de cette dette, et qu'un remise totale lui soit accordée. 2.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2204823_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

B demande l'annulation de cette décision et la remise de sa dette. 2.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2100078_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

Source officielle

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