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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411964_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
d'annuler la décision du 5 août 2024 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Melun a annulé l'acte n°19 de changement de nom dressé le 27 mars 2024 par le maire de La Rochette
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2417844_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, Mme A C, représentée par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2301916_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme C A, représentée par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2412521_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion immédiate de Mme A du centre d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile situé à La Rochette
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402349_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Roilette, avocate de M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407618_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Au cours de l'audience publique du 2 août 2024, Mme Marie Chapard a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Romanet Duteil, pour M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212870_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2512761_20250821
21 août 2025
21 août 2025
des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion dans un délai d’une semaine de tous les occupants de l’aire d’accueil des gens du voyage située 34 avenue Waldeck Rochet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401660_20260220
20 février 2026
20 février 2026
ce dernier le versement à Me Roilette de la somme globale de 1 200 euros pour les deux affaires.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404438_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En ce qui concerne les dépenses relatives au changement de robinets : 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300941_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État et sous réserve que Me Roilette, conseil de M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505280_20250812
12 août 2025
12 août 2025
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros à verser à Me Roilette.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505789_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A... demande l'annulation de la décision de la Fondation Roguet du 24 mars 2025 portant refus de prise en charge de son titre de transport.
Source officielle2ème chambre
DTA_2408922_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Jauffret, - les observations de Me Lafontaine, substituant Me Roilette, représentant M. A, présent. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302322_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Roilette, avocate de M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416165_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
le versement à Me Roilette de la somme de 1 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308224_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
enregistré le, Mme B, représentée par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) de " prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes notamment faire injonction à la Fondation Roguet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401357_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
l'Etat le versement à Me Roilette de la somme de 1 500 euros.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2410570_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu la procédure suivante : I°) Sous le N° 2410210, par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 par
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308490_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
B A demande au tribunal de condamner la commune de Valgelon-la-Rochette à lui rembourser les redevances d'assainissement qu'il a payées au titre des années 2006 à 2017 pour un montant total de 2897,96
Source officiellePage 6 sur 66