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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2502006_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
délibération a eu lieu au scrutin secret.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608183_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
France », « très secret France », « secret OTAN » et « secret UE », ainsi que l’arrêté du 20 février 2026, rapportant les dispositions de l’arrêté du 13 février 2026, par lequel la même autorité l’a réintégrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108702_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515294_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il a bénéficié d'une habilitation provisoire " Secret UE / EU Secret " délivrée par le ministère espagnol des armées.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2303273_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500040_20250203
3 février 2025
3 février 2025
de la vie privée ou le secret des affaires.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206058_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il est voté au scrutin secret : 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation (). ".
Source officielle10ème Chambre
DTA_2111210_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
F au niveau " très secret ". Par les présentes requêtes, M.
Source officiellePrésident 1 : Mme DOUET - R. 222-13
DTA_2106588_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par courriel du 23 juin 2021 la CADA a confirmé que les éléments occultés relevaient du secret des affaires.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110672_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
protégés par la loi sur d'autres fondements, tels que le secret de la vie privée ou le secret industriel et commercial, ni imposer à l'administration des difficultés matérielles excessives pour satisfaire
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2104670_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte,
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200359_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
médical et au secret en matière commerciale et industrielle, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles () ".
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2218061_20240208
8 février 2024
8 février 2024
médical et au secret en matière commerciale et industrielle, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2307473_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par une décision du 15 décembre 2022, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a refusé d’habiliter Mme Brigaud au niveau « secret ».
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401456_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et au secret des affaires () ". 3.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2306874_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
médical et au secret des affaires (...) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209430_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En ce qui concerne le secret des affaires : 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114785_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En ce qui concerne le secret des affaires : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215823_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole, au représentant légal du commerce " INSTITUT SECRETS DE BEAUTÉ " et à M. B, expert.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600871_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ministre des Armées et des Anciens combattants a refusé sa demande de communication de certains documents devant figurer dans son dossier individuel au motif que ces documents sont couverts par le secret
Source officiellePage 6 sur 660