Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2303247_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En cas d'égalité de voix, la voix du président de section est prépondérante. / Tous les membres ont voix délibérative. / La décision prise par la section est prononcée de façon dûment motivée par celle-ci
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110240_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits. / Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités
Source officielle4ème chambre
DTA_2408621_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Les membres de la section sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours calendaires. La section peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
150, 149, 148 et 145, et, en zone AUb, les parcelles cadastrées section AD n° 260, les parcelles cadastrées section ZI nos 113, 159, 163, 158 et 118 et les parcelles cadastrées section YI nos 130, 131
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108405_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
y remédier ou proposer un complément de formation théorique et/ ou pratique selon des modalités fixées par la section ; - soit exclure l'étudiant de l'institut de façon temporaire, pour une durée maximale
Source officielle2ème chambre
DTA_2300110_20250205
5 février 2025
5 février 2025
La section entend l’étudiant, qui peut être assisté d’une personne de son choix. / L’étudiant peut présenter devant la section des observations écrites ou orales. / Dans le cas où l’étudiant est dans l
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101938_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
BO nos 11, 146 et 151 situées 12 impasse des Astes et de le modifier pour désigner les parcelles cadastrées section BO n°s 148 et 149.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204118_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
d'être présent ou s'il n'a pas communiqué d'observations écrites, la section examine sa situation. / Toutefois, la section peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer à la demande de l'étudiant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506028_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B n°111 et le bâtiment communal implanté sur la parcelle cadastrée section B n°110 ; 2°) décrire l’état dudit bâtiment communal implanté sur la parcelle cadastrée section B n°110, ainsi que les désordres
Source officielle4ème chambre
DTA_2201133_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
d'être présent ou s'il n'a pas communiqué d'observations écrites, la section examine sa situation. / Toutefois, la section peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer à la demande de l'étudiant
Source officielle3ème chambre
DTA_2507928_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
: / - une section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants ; / - une section compétente pour le traitement des situations disciplinaires ; / - une section relative
Source officielle4ème chambre
DTA_2405331_20260227
27 février 2026
27 février 2026
’institut de formation saisit la section par une lettre adressée à ses membres, ainsi qu’à l’étudiant, précisant les motivations de présentation de l’étudiant ».
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2400248_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le président de la section disciplinaire désigne les membres de la commission de discipline selon un rôle qu'il établit.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2215419_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Les membres de la section sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours calendaires.
Source officielle3ème chambre
DTA_2308062_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Les membres de la section sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours calendaires. La section peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308932_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L'élève reçoit communication de son dossier à la date de saisine de la section. Le délai entre la saisine de la section et la tenue de la section est de minimum quinze jours calendaires ". 6.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008051_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Selon les termes de l'article 27 du même arrêté : " L'étudiant présente devant la section des observations écrites ou orales.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2301166_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Baron, cadastré section AP n° 264, - impasse des Moutons, cadastré section AP n° 426, - impasse des Moutons, cadastré section AP n° 425, - au 12 rue G...
Source officielleChambre 2
DTA_2302560_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
des membres de la section disciplinaire ; - la section disciplinaire n'a pas pris en compte le dossier de défense préparé par son frère ; - c'est à tort que la section disciplinaire a estimé qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302940_20230821
21 août 2023
21 août 2023
-2024, - dispensant les élèves qui sont déjà en section internationale d'arabe de la présentation d'un dossier et du passage d'un examen avant l'entrée en seconde de la section internationale d'arabe
Source officiellePage 6 sur 4605