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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310663_20230809
9 août 2023
9 août 2023
aux fins de non-réadmission dans le système d'information Schengen dans un délai de 24 heures ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de justifier du retrait de son signalement dans ce système
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2105974_20230804
4 août 2023
4 août 2023
En deuxième lieu, les signalements de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600089_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
dans le SIS, d’autre part, de procéder à l’effacement de son signalement dans le SIS sont également devenues sans objet. 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207465_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A C, chef du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500819_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il peut signaler les mêmes faits aux autorités administratives. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2202632_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
interministérielle sur la signalisation routière) ; les deux ralentisseurs de type trapézoïdal de la rue Voltaire méconnaissent les obligations de signalisation prévues à l'article 5 de l'arrêté du 24
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201907_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de signalisation verticales et deux bandes de signalisation horizontales d'une surface totale au moins égale à 0,32 mètre carré. / Par bande de signalisation, on entend une bande d'une largeur au moins
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201908_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de signalisation verticales et deux bandes de signalisation horizontales d'une surface totale au moins égale à 0,32 mètre carré. / Par bande de signalisation, on entend une bande d'une largeur au moins
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500911_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B D C, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2519658_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il peut signaler les mêmes faits aux autorités administratives. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908225_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 février 2019 par laquelle le président de l'Université de Nantes l'a informé des suites données à l'alerte signalée le 28 novembre 2018 ; 2
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504429_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société La Signalisation Routière est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Signalisation Routière.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105881_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
pour être opposables aux usagers, l'absence de mesures de signalisation n'a pas d'incidence sur leur légalité.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403545_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Si la société Aximum Industrie soutient que l'offre de la société SEA Signalisation serait irrégulière au motif que le feu de signalisation proposé ne serait pas marquée " CE ", il résulte des pièces du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509512_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504765_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
dès le 2 juin ; quant au précédent signalement effectué en août 2024, il a donné lieu à un contrôle qui s'est conclu par un rapport favorable et des recommandations qui ont été suivies ; les " signalements
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2504498_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de Mme B... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen de procéder à l’effacement de ce signalement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105390_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
comporte : / 1° Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ; () ".
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2123037_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
: / 1° Adresse son signalement ; / 2° Fournit les faits ainsi que, s'il en dispose, les informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, de nature à étayer son signalement ; / 3
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308503_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Cette abrogation entraîne l'effacement du signalement aux fins de non-admission de l'intéressé dans le système d'information Schengen. 5.
Source officiellePage 6 sur 1761
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