Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2406186_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable compte tenu de sa tardiveté, l'aide juridictionnelle ayant été sollicitée après l'expiration du délai de recours contentieux ; - la requérante n'a pas
Source officielle8ème chambre
DTA_2309605_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est tardive, et donc, irrecevable ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés n’est fondé.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204376_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il soutient que : - la requête de Mme B est irrecevable du fait de sa tardiveté ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106424_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ne peut qu'être écartée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204498_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A... est tardive. Il y a donc lieu d’accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense et de rejeter comme irrecevable les conclusions de la requête de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406457_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
C... épouse A..., représentée par Me Sophie Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2201770_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 avril 2022 et 12 juillet 2024, la société Serpe, représentée par la Selarl Blanc - Tardivel , demande au tribunal : 1°)
Source officielle4ème chambre
DTA_2101893_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
résulte de l'instruction, et en particulier du rapport de l'expertise judiciaire qui n'est pas utilement remis en cause par le rapport d'expertise médico-légale rédigé à leur demande, que le caractère tardif
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300499_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, Val d'Europe agglomération, représentée par Me Sophie Banel du cabinet Goutal, Alibert et associés doit être regardée comme concluant - à l'irrecevabilité
Source officielle1ère chambre
DTA_1909165_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Norval-Grivet, première conseillère, - les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique, - et les observations de
Source officielle7ème chambre
DTA_2107277_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - la requête est tardive et, par suite, irrecevable ; - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400290_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il lui est également reproché une communication tardive de ses plannings de stage, des retards dans la remise de ses travaux et de documents administratifs, s’agissant notamment du formulaire de consentement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515877_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
B A, représenté par Me Soh Mouafo, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314298_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
B C, représenté par Me Soh Mouafo, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202429_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Dans ces conditions, les conclusions en annulation sont tardives et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie dans cette mesure.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201099_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
C B, représenté par Me Sophie Julienne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2021 par laquelle le maire de Houilles a délivré à la SCI des Vieux chênes un permis de construire visant
Source officielle1ère chambre
DTA_2005286_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il fait valoir que : - à titre principal, les conclusions de la requête en déclarations de droit sont irrecevables, les conclusions relatives à la contestation des heures supplémentaires sont tardives
Source officielle4ème chambre
DTA_2202073_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il fait valoir que : - la requête de Mme B... est tardive ; - aucune illégalité fautive n’a été commise par l’EHPAD dès lors qu’il a été proposé à la requérante un renouvellement de son contrat pour
Source officielle4ème chambre
DTA_2201877_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
participer à la réunion du comité technique d’établissement le 25 avril 2022 est entachée d’erreur de droit dès lors que cette autorisation devait lui être accordée de plein droit, en outre la notification tardive
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400715_20240827
27 août 2024
27 août 2024
d'hormones dans ce type de dispositif ; - le 20 avril 2022, à la suite de fortes douleurs au niveau de la vessie, elle a réalisé un test de grossesse qui s'est révélé positif ; - le diagnostic tardif
Source officiellePage 6 sur 10