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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102509_20230124
24 janvier 2023
fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu sans affectation ou qui a été irrégulièrement évincé du service a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de son maintien
3e Section - 2e Chambre
DTA_2219535_20230223
23 février 2023
C D A a entendu demander au tribunal : 1°) de déclarer recevable et fondée son action en désaveu de Me Stéphanie Partouche-Kohana, son avocate, dans une instance précédente enregistrée sous le n° 2106742
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206586_20220706
6 juillet 2022
H E et Mme G E, représentés par Me Stéphanie Giovannetti, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°/ de faire cesser l'atteinte
DTA_2201302_20250207
7 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Martin, rapporteure, - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique, - les observations de Me Durand-Stéphan, représentant
4ème Chambre
DTA_2504181_20260316
16 mars 2026
Stéphane Dhers a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Le requérant, déclarant être M. A...
DTA_2201695_20240521
21 mai 2024
Michel Soistier, - les conclusions de Mme Stéphanie Lambing, rapporteure publique ; - les observations de Me Bâtot, représentant Mme A ; - et les observations de Me Cadoux, représentant la commune
Reconduite à la frontière
DTA_2203321_20220812
12 août 2022
Stéphane Donnot, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, à l'effet de signer tous actes, arrêtés relevant des attributions de l'Etat à l'exception des arrêtés de conflit, dans le département de
DTA_2402429_20240315
15 mars 2024
administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien
7ème Chambre
DTA_2503292_20260211
11 février 2026
B..., qui n’a plus de droit au maintien sur le territoire français depuis la décision de rejet de sa demande d’asile du 27 novembre 2024 par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides
3ème chambre
DTA_2302821_20240412
12 avril 2024
. / L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens () ".
DTA_2302039_20240412
3ème Chambre
DTA_2305921_20240118
18 janvier 2024
Il est présent depuis cette date sur le territoire, cependant, sa présence n'est due qu'à son maintien irrégulier.
DTA_2202575_20230124
Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français
DTA_2102478_20221108
8 novembre 2022
jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. () L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien
CHAMBRE 2
DTA_2201965_20251016
16 octobre 2025
Ainsi, sauf motif impératif d’urgence lié au maintien et la sauvegarde de la sécurité publique dans une situation grave, une mesure de police affectant les libertés publiques doit être publiée dans un
6ème chambre
DTA_2100305_20240611
11 juin 2024
C et de Me Di Stephano, représentant le SDIS des Alpes-Maritimes. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème Chambre
DTA_2004593_20221010
10 octobre 2022
Elle soutient que : - la requête, entachée d'une erreur matérielle sur le prénom de la requérante, a été et n'a pu être présentée que par elle, " Stéphanie C " ; - cette requête n'est, en tout état
2ème Chambre
DTA_1907671_20221229
29 décembre 2022
Fabien et Stéphane B sont propriétaires des parcelles, cadastrées section D n°s 44 et 50, situées au lieu-dit " Les Têtes " sur le territoire de la commune de Taninges.
DTA_1907047_20230112
12 janvier 2023
F C, représenté par Me Alain Guyon puis par Me Stéphane Constant, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 7 mai 2019 par lesquelles la ministre chargée du travail, en premier lieu, a retiré
DTA_2600224_20260204
4 février 2026
Stéphane Lardennois, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative.
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