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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2404212_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
- l’obligation de quitter le territoire français attaquée est dépourvue de motivation ; - cette décision est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation dès lors que la préfète n’a pas vérifié
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2413710_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502050_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Selon l'article A 424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600400_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302575_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302623_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308032_20230810
10 août 2023
10 août 2023
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204116_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522978_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée les 23 décembre 2025, l’association « Vigie Liberté », représentée par Me Verdier, demande au juge des référés, statuant par application des
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300823_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Insurance Company à leur verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200727_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de 25 cl et 37,99 % de verres de 50 cl, et pour les vins à 32,34 % de verres de 10 cl, 11,55 % de pichets de 25 cl, 42,90 % de pichets de 50 cl, et enfin 13,20 % de pichets de 1 L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1911698_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
leur charge, est entachée d'irrégularité ; - l'administration fiscale n'a pas respecté le principe du débat oral et contradictoire et a méconnu les engagements posés par la charte du contribuable vérifié
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403669_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2302001_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
être regardé comme demandant l'annulation du permis de construire n° PC0192472310005, délivré par le maire de la commune d'Ussel, relatif à la construction d'une stabulation pour bovins au village du Verdier
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201263_20220816
16 août 2022
16 août 2022
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleChambre 1
DTA_2102647_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
optimiser l'équilibre actuel : forêt/vergers/pâtures.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531702_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 31 octobre 2025, l’Association Vigie Liberté représentée par Me Verdier demande au juge des référés, saisi sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522981_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B..., alors propriétaire de la parcelle voisine, terrain d’assiette du permis de construire litigieux, mentionnait qu’aucune autre construction ne serait autorisée sur la parcelle ; un chêne vert a été
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602988_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il soutient : que la condition d’urgence est vérifiée dès lors que sa présence en Algérie est indispensable afin de pouvoir continuer à percevoir sa pension de retraite ; que la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2103239_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La mission d'étude et de maîtrise d'œuvre pour la restauration de cet exutoire a été confiée à la société Verdi Picardie.
Source officiellePage 6 sur 3275