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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2400198_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 1130 du code civil : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté
Source officielle6ème chambre
DTA_1906938_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
E, propriétaire d'un véhicule équipé d'une boîte de vitesse manuelle, soutient sans être contredit en défense que la pose d'une boîte de vitesse automatique sur ce véhicule doit être estimée à 2 000 euros
Source officielle1ère chambre
DTA_2002804_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
F nécessitent l'utilisation d'un véhicule équipé d'une boîte automatique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108711_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
l'arrêté ne fait pas état de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée en préfecture du Val-de-Marne le 25 février 2020, une telle demande a implicitement mais nécessairement été rejetée au bout
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108505_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
M. et Mme B sont propriétaires d'une maison d'habitation sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence, lotissement " Le Saint-Louis ", rue Vincent Van Gogh, dont les abords ont été inondés à plusieurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200281_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Pour les motifs qui viennent d'être énoncés, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100385_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
ordre de tourner le dos au tir, dix secondes avant le tir et jusqu'à dix secondes environ après le tir, et qu'il était alors autorisé à se tourner vers la zone de tir, ce qui lui permettait de voir la " boule
Source officielle5e chambre
DTA_2308356_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
: Concernant le déficit fonctionnel permanent : La réparation du déficit fonctionnel permanent de 30 % en raison de la raideur et de l’attitude vicieuse actuelle de la hanche droite, de la boiterie
Source officielleEloignement urgent
DTA_2401597_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A C ne [respectait] pas les lois et les valeurs de la République " sont sans incidence sur l'appréciation des dispositions qui viennent d'être rappelées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105325_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
C..., pour l’acquisition d’un véhicule équipé d’une boîte de vitesse automatique devant être livré le 18 mars 2023, pour le montant total de 9 700 euros, la copie du chèque au nom de « M. ou Mme C...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Boites ref Toiture ", correspond à l'une des deux factures émises en vertu d'un seul bon de commande portant sur des travaux de grosse réparation (changement d'une toiture de 576 m²) qui devaient être
Source officielle3 ème Chambre
DTA_1900782_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Bouvet, - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique, - les observations de Me Vincent pour la communauté de communes Roumois-Seine ; - les observations de Me Schvartz, pour la communauté
Source officielle3 ème Chambre
DTA_1901914_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Bouvet, - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique, - les observations de Me Vincent pour la communauté de communes Roumois-Seine ; - les observations de Me Schvartz, pour la communauté
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2106593_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il résulte des dispositions qui viennent d'être rappelées qu'un requérant n'est pas recevable à contester une décision expresse confirmative d'une décision de rejet devenue définitive.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004090_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
G B, représentés par Me Vincent Berthault (Selarl ABC), demandent au tribunal : 1°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence de Lanvaux à verser,
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Délibéré après l'audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Bour, présidente, Mme Jorda, première conseillère, Mme Le Roux, conseillère.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201493_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Dans ce cadre, plusieurs documents ont été distribués dans les boîtes aux lettres des habitants de la commune de Cult dans les mois précédant cet accueil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300480_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
ensuite acculé sur la plateforme entre deux wagons, l'un des mineurs ayant tenté de l'étrangler avec sa cravate puis l'ayant frappé à plusieurs reprises au visage pendant que l'autre l'empêchait de bouger
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100354_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Compte tenu de la circonstance que la société SFB a bien effectué une partie de sa mission DET entre les 14 juin et 10 octobre 2018 mais n'a pas pu aller au bout du fait des difficultés rencontrées avec
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405725_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En outre, si la requérante soutient que l’adresse inscrite sur le courrier de notification serait incomplète et erronée dès lors qu’elle ne préciserait pas la boîte postale de l’intéressée et que le code
Source officiellePage 6 sur 7