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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2308305_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

du visa à des fins migratoires. 5.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407796_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l’existence d’un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2408830_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

de faire délivrer le visa demandé.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2317676_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309133_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France en Guinée refusant de lui délivrer un visa de court séjour, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406998_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

se voir délivrer le visa sollicité.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2311942_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

refusant un visa de court séjour. 2.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2212128_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2315729_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307679_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2315724_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2401256_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

un visa de long séjour.

Source officielle
TA

Président HERVOUET

DTA_2404105_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

l’expiration du visa demandé. ».

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404210_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

des visas, afin de signer les décisions se rapportant aux recours administratifs contre les refus de visa de court séjour pris par les autorités diplomatiques et consulaires.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2407067_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour a, à son tour, refusé de délivrer le visa

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2410380_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

, un visa de long séjour.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307951_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

l'expiration du visa demandé. ".

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2210808_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2315264_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2316137_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Un visa est annulé s'il s'avère que les conditions de délivrance du visa n'étaient pas remplies au moment de la délivrance () 2.

Source officielle

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