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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600590_20260218
18 février 2026
et à une coactivité non sécurisée ; la condition d’urgence est remplie, compte tenu des risques existant pour les deux services et en l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels
5e chambre
DTA_2400328_20260407
7 avril 2026
une mesure disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et des actes de terrorisme, en l’absence de nécessité absolue de cette
4ème chambre
DTA_2201906_20230615
15 juin 2023
Dans ces conditions, et alors que le rapport du SDIS concluait à l'absence de caractère dangereux de l'installation, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le maire a pu s'abstenir
3ème Chambre
DTA_2300593_20251217
17 décembre 2025
Dès lors en critiquant uniquement l’imprécision du rapport, les requérants ne contestent pas utilement que le logement ne dispose pas d’un moyen de chauffage suffisant, sécurisé et adapté aux caractéristiques
9ème chambre
DTA_2103658_20220930
30 septembre 2022
Il soutient que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable, et en tout état de cause infondées ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont
7ème chambre
DTA_2200189_20230427
27 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté 4.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400065_20240212
12 février 2024
tenant à l'installation électrique non sécurisée et l'absence de chauffage suffisant dans toutes les pièces, susceptibles de générer des risques sanitaires d'électrisation, d'hypothermie et de survenue
5ème Chambre
DTA_2105813_20231003
3 octobre 2023
Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2510504_20260122
22 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de l’absence d’assermentation de l’agent de la CAF de Paris ayant procédé au contrôle de la situation de l’allocataire doit être écarté.
DTA_2306613_20231011
11 octobre 2023
Le conseil national des activités privées de sécurité soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
4ème Chambre
DTA_2105374_20240919
19 septembre 2024
sociale, sur leur demande, des autorisations d'absence pour leur permettre d'assister aux sessions de formation organisées pour l'exercice de leurs fonctions. / Les organismes de sécurité sociale peuvent
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2200332_20220727
27 juillet 2022
la preuve de son authenticité par tout moyen présentant des garanties suffisantes.
ORTA_2503600_20250523
23 mai 2025
Aux termes de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : « I - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504759_20250704
4 juillet 2025
aéronefs pour des missions de police administrative, transposées aux articles R. 242-8 à R. 242-15 du code de la sécurité intérieure, ne puisse en tout état de cause s'appliquer en l'absence de publication
ORTA_2403030_20240531
31 mai 2024
Par un arrêté du 28 mai 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est opposé à la tenue de cette manifestation au motif que le lieu envisagé ne permettait pas d'assurer la sécurité publique.
2ème Chambre
DTA_2305416_20251203
3 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense en raison de l’absence de communication de l’enregistrement et de sa retranscription doit être écarté.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2108999_20240208
8 février 2024
Outre l'inoccupation du logement, l'ARS a considéré que celui-ci était sécurisé et ne constituait pas en l'état un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, et a indiqué au requérant, par suite,
3ème chambre
DTA_2102264_20230922
22 septembre 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir de M. B contre l'arrêté attaqué ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2403925_20260306
6 mars 2026
Par suite le moyen tiré de la violation de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale doit être écarté. 10.
2ème chambre
DTA_2301731_20250617
17 juin 2025
publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ". 3.
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