adultes handicapés définie par l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.

En premier lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leur famille : " Les membres

est insuffisamment motivée ; - elle est dépourvue d’un examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 4 de l’accord

dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible, en cas d'annulation de la décision attaquée, d'enjoindre d'office au préfet du Val-de-Marne d'accorder

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée

C, qui a levé le secret médical à l'égard du tribunal, est bénéficiaire d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et souffre d'une dystrophie myotonique.

compétente d’une demande d’enquête sur l’emploi qui procure au demandeur du regroupement familial tout ou partie des ressources dont il fait état ».

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. ".

sociale en vigueur à la date du versement des indemnités; b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel

Elle a été ensuite employée dans le cadre de contrats uniques d’insertion et de contrats d’accompagnement dans l’emploi en qualité d’adjointe des services techniques du 1er novembre 2009 au 31 octobre

Mann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 2°) de lui accorder

Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui accorder

A..., qui a travaillé pour plusieurs entreprises, comme agent de service logistique et comme agent de sécurité, a perçu une moyenne mensuelle de 2 607,93 euros net.

A avant de refuser de lui accorder un titre de séjour, la circonstance que le préfet de police ait pris sa décision moins de dix jours après avoir demandé à l'intéressé de compléter son dossier n'étant

national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi, auquel renvoie la convention collective nationale de la céramique en France, a été méconnue ; - son licenciement,

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Mme A soutient avoir occupé un emploi familial dans le cadre du dispositif du chèque emploi service universel à compter de février 2017 jusqu'au décès de son employeur en mars 2022 et se prévaut également