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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2203984_20221202
2 décembre 2022
. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
9ème Chambre
DTA_2212878_20221205
5 décembre 2022
9ème chambre
DTA_2404071_20251103
3 novembre 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
2ème chambre - JU
DTA_2100593_20231227
27 décembre 2023
A s'est marié avec la requérante le 6 février 1962 et qu'il est décédé le 9 mai 1964 ; - l'enfant dont se prévaut la requérante n'a pas d'acte de naissance et il n'est pas établi qu'il soit né de l'union
11ème chambre
DTA_2310081_20240528
28 mai 2024
3ème Chambre
DTA_2303838_20241107
7 novembre 2024
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
10ème chambre
DTA_2201894_20221010
10 octobre 2022
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309641_20230812
12 août 2023
Rien ne n'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. Sur la décision de refus d'entrée sur le territoire français : 4.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400010_20240111
11 janvier 2024
constatée ; l'augmentation de la masse salariale alléguée par la requérante n'est pas étayée ; le SMIBA n'avait pas à informer la requérante de l'adoption de son budget primitif et n'a pas éludé les demandes
DTA_2208297_20230306
6 mars 2023
Les pièces produites par les requérants, à savoir la copie littérale d'acte de mariage de M.
DTA_2404970_20251110
10 novembre 2025
des actes d’état civil produits.
DTA_2202133_20221104
4 novembre 2022
d'état civil et par là comme étant authentiques avec une valeur probante certaine.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2606739_20260416
16 avril 2026
du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.
1ère chambre
DTA_2200550_20240704
4 juillet 2024
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
DTA_2313863_20240325
25 mars 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2406970_20260430
30 avril 2026
Ainsi qu’il a été dit au point précédent, ce document a valeur d’acte authentique.
DTA_2307393_20240409
9 avril 2024
; - cette même décision procède d'une appréciation manifestement erronée du caractère authentique de l'acte de naissance de Mme B épouse C ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la
DTA_2215054_20231009
9 octobre 2023
DTA_2305240_20240304
4 mars 2024
Pour justifier de son identité et du lien familial l'unissant au réunifiant, la requérante produit l'acte de naissance n° 1119/2002 dressé le 2 juillet 2002 par l'officier d'état-civil du centre d'état
1re Section - 1re Chambre
DTA_2117075_20240605
5 juin 2024
En outre, les trois actes authentiques n'ont pas d'identité parfaite d'objet et de prix.
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