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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2215460_20230831
31 août 2023
courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire. 3.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215888_20221028
28 octobre 2022
produit mentionne qu'il a présenté une copie de son passeport néerlandais en cours de validité et un ancien passeport et il ne justifie pas que ces documents ne lui permettraient pas d'accomplir les actes
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209470_20220726
26 juillet 2022
satisfaite s'agissant d'une décision de refus de titre de séjour ; en raison de ses sérieux problèmes de santé psychiatriques, il doit être accompagné de façon très régulière étant très peu autonome dans les actes
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2607994_20260327
27 mars 2026
décision contestée a pour effet de soumettre mensuellement à la validation de la direction générale du Trésor l’usage qu’il fait de ses ressources financières et ainsi de rendre plus difficiles les actes
DTA_2433073_20250129
29 janvier 2025
droit d'un titre de séjour, qu'une simple attestation ne permettant pas de justifier de son droit au séjour et de son droit au travail lui a été délivrée, qu'elle est empêchée d'accomplir de nombreux actes
1ère chambre
DTA_2302428_20250516
16 mai 2025
novembre 2023 par laquelle le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour mention " vie
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505745_20260130
30 janvier 2026
Il soutient que : - son état de santé a provoqué une diminution de sa mobilité dans certains actes de la vie courante ; - il a un traitement lourd qui l’empêche de pouvoir mener une vie normale ; -
Chambre 1
DTA_2201164_20221018
18 octobre 2022
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence du requérant, majeur, auprès de ses parents est indispensable pour les actes de la vie courante de ces derniers. Par ailleurs, M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208182_20221103
3 novembre 2022
L'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise
7ème Chambre
DTA_1904775_20220722
22 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, que la condition de vie sous le même toit à laquelle est subordonné le bénéfice d'une majoration
2ème Chambre
DTA_2503593_20251120
20 novembre 2025
B... fait valoir que la mesure d’éloignement prise à son encontre a pour effet de le séparer de son frère, qui est gravement malade et a besoin de sa présence à ses côtés pour accomplir les actes de la
3ème Chambre
DTA_1909647_20221227
27 décembre 2022
faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / ()/ 4° D'obtenir ou de tenter d'obtenir par violence, intimidation ou contrainte la remise d'un bien, la réalisation d'un acte
R222-13 (JU 2)
DTA_2500926_20260204
4 février 2026
régulier, les deux certificats médicaux qu’il produit dont celui établi par le médecin l’ayant vu en consultation au CHU de Saint Pierre en avril 2025 mentionnant qu’il est « autonome dans tous les actes
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300104_20230124
24 janvier 2023
résulte de l'instruction qu'il dispose d'un récépissé valant justification de son identité qui lui a été délivré lors de la rétention de son passeport et il ne justifie pas qu'il ne pourrait accomplir les actes
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214796_20221110
10 novembre 2022
C le 16 août 2022 lors de la rétention de sa carte d'identité et de son permis de conduire, celui-ci ne démontre pas être dans l'incapacité d'accomplir les actes de la vie courante avec ce document.
4ème chambre
DTA_2305503_20250701
1 juillet 2025
de la vie courante).
DTA_2305504_20250701
8ème Chambre
DTA_2506336_20260210
10 février 2026
de la vie courante et une surveillance.
ORTA_2431152_20241129
29 novembre 2024
bancaires et autres avoirs financiers des personnes concernées, de les empêcher, pour six mois, de disposer de leurs ressources financières comme elles l'entendent, et ainsi de rendre plus difficiles les actes
3ème chambre
DTA_2000998_20240125
25 janvier 2024
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