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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1908473_20220707
7 juillet 2022
La prescription de cette créance doit donc être regardée comme ayant été atteinte au 1er septembre 2014 en application des dispositions de l'article 37-1 précitées de la loi du 12 avril 2000, aucun acte
7ème Chambre
DTA_2000892_20231117
17 novembre 2023
de prescription.
2ème Chambre
DTA_2100912_20230216
16 février 2023
Pour l'application de ces dispositions, la reconnaissance de dette interruptive de prescription ne peut résulter que d'un acte ou d'une démarche par lesquels le redevable se réfère clairement à une créance
1ère chambre
DTA_2000613_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : - la mise en demeure litigieuse est irrégulière en la forme ; - les créances de l'administration sont prescrites ; - une partie des actes interruptifs de prescription dont se
5e Section - 1re Chambre
DTA_2119671_20230324
24 mars 2023
intervenus entre le mars 2018 et mai 2018, il y a lieu par application des dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, rappelées au point 3, de le décharger de cette somme en l'absence d'un acte
11ème chambre, JU
DTA_2405760_20260407
7 avril 2026
La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ».
écision Lostec/France du 3 novembre 2022
DTA_2201896_20251021
21 octobre 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : * Sur la prescription quadriennale : - la prescription quadriennale ne lui est pas applicable dès lors qu’aucune décision ne lui a notifié
1ère Chambre
DTA_2200532_20231127
27 novembre 2023
réclamées au titre des années 2009 à 2015 et la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2009, ont toutes été mises en recouvrement avant le 16 octobre 2016, et qu'aucun acte
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2211831_20251127
27 novembre 2025
Ces mises en demeure constituant des actes interruptifs de la prescription biennale invoquée par le requérant, et la contrainte contestée ayant été émise et notifiée respectivement les 17 mai 2022 et 25
DTA_2300016_20230912
12 septembre 2023
Il soutient que : - son recours est recevable ; - la somme demandée au titre du bordereau résulte des impositions dont les rôles ont été émis de 2015 à 2017, or depuis 2017, aucun acte interruptif
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214635_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1350 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501070_20250514
14 mai 2025
Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2224953_20240124
24 janvier 2024
En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont
15ème chambre
DTA_2207163_20241125
25 novembre 2024
Une première mise en demeure interruptive de prescription a été émise le 18 juin 2018 dont la requérante a eu connaissance au plus tard le 11 juillet suivant.
3ème chambre
DTA_2101134_20230331
31 mars 2023
soutient que la créance détenue par l'administration du fait des rémunérations qu'elle ne conteste pas avoir indûment perçues du 1er septembre 2017 au 12 mai 2018 est prescrite, dès lors que le premier acte
Magistrat Marc
DTA_2307305_20240129
29 janvier 2024
conclusions et moyens et soutient en outre que ce n'est pas la Caisse des dépôts et Consignations qui a engagé les poursuites devant le TGI d'Evry, mais la CNRACL, de sorte qu'il ne s'agit pas d'un acte
DTA_2203871_20240129
2ème chambre
DTA_2303971_20251020
20 octobre 2025
de nature à interrompre la prescription et que l’administration ne justifie pas que la mise en demeure du 28 octobre 2019 puisse être un acte interruptif de prescription.
DTA_2305174_20251020
4ème Chambre
DTA_2104884_20231109
9 novembre 2023
Sur l'exception de prescription quadriennale soulevée à l'encontre des conclusions indemnitaires : 8.
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