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512 résultats pour « action en nullité pour vices du consentement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500198_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental d’Eure-et-Loir a rejeté sa demande de délivrance de la carte mobilité inclusion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301750_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

structure visée par la disposition précitée de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2312098_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201962_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il ressort des termes de la décision contestée que la commune de la Tranche-sur-Mer a préempté la parcelle cadastrée section AK 636 pour permettre de favoriser le maintien du commerce en centre-ville en

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TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2101228_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

voie d'exception, a pour effet de vicier la procédure suivie ; - l'article R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles ne peut être interprété comme permettant de supprimer la consultation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300152_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308852_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

De nombreux pillages et destructions de commerces, des menaces sur des agents du service public et des mises en danger de la vie d'autrui, ont aussi été constatés dans cette même zone.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512027_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de l'action sociale et des familles ; -

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TA

2ème Chambre

DTA_2300832_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

D'autre part, selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

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TA

1ère chambre

DTA_2201238_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Elle soutient que : - la convention contestée est entachée de nullité pour les motifs suivants : à la date de cette convention, elle était déjà adhérente du SIRPVE qui seul disposait de la compétence

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2113434_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Cette délibération précise que la maire de Paris peut consentir des délégations de signature en cette matière aux responsables de service de la ville de Paris dans les conditions fixées par l'article L

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311175_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303426_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée au maire par le conseil municipal ; - cette décision ne satisfait pas à

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302750_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

nullité de la vente est possible de la juridiction civile ; - par délibération du 20 octobre 2021, le conseil municipal a délégué au maire la charge d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption

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TA

2ème Chambre

DTA_2000455_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

6ème chambre

DTA_2102870_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

d'un vice de procédure en raison de l'absence de mention du consentement de la personne entendu dans le procès-verbal du 28 août 2019 ; - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure, le

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TA

8ème chambre

DTA_2503864_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Lorsque le dommage invoqué a été causé à l’occasion d’une série d’actions concertées ayant donné lieu sur l’ensemble du territoire ou une partie substantielle de celui-ci à des crimes ou délits commis

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TA

1ère chambre

DTA_2203277_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

, consomment sur la voie publique ou dans leur véhicule aux abords de la place ou dans les établissements ", " l'alcoolisation croît à mesure que la nuit avance " et, en fin de nuit, certains individus

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500007_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 janvier et 5 février 2025, la société par actions simplifiée (Sasu) JFK Média, représentée par Me Avallone, doit être regardée

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TA

7ème chambre

DTA_2203122_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Par ailleurs, la circonstance que la requérante conteste certains constats du service vérificateur antérieurs à l’exercice clos en 2016 est sans incidence, dès lors que cette période n’a pas donné lieu

Source officielle

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