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DÉCISION / ECLI
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DATE
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500198_20260121
21 janvier 2026
C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental d’Eure-et-Loir a rejeté sa demande de délivrance de la carte mobilité inclusion
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301750_20240527
27 mai 2024
structure visée par la disposition précitée de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
1ère Chambre
DTA_2312098_20251103
3 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une
DTA_2201962_20231205
5 décembre 2023
Il ressort des termes de la décision contestée que la commune de la Tranche-sur-Mer a préempté la parcelle cadastrée section AK 636 pour permettre de favoriser le maintien du commerce en centre-ville en
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101228_20231123
23 novembre 2023
voie d'exception, a pour effet de vicier la procédure suivie ; - l'article R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles ne peut être interprété comme permettant de supprimer la consultation
2ème chambre
DTA_2300152_20241121
21 novembre 2024
Il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308852_20230630
30 juin 2023
De nombreux pillages et destructions de commerces, des menaces sur des agents du service public et des mises en danger de la vie d'autrui, ont aussi été constatés dans cette même zone.
ORTA_2512027_20251003
3 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de l'action sociale et des familles ; -
2ème Chambre
DTA_2300832_20240628
28 juin 2024
D'autre part, selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
1ère chambre
DTA_2201238_20240226
26 février 2024
Elle soutient que : - la convention contestée est entachée de nullité pour les motifs suivants : à la date de cette convention, elle était déjà adhérente du SIRPVE qui seul disposait de la compétence
4e Section - 2e Chambre
DTA_2113434_20230925
25 septembre 2023
Cette délibération précise que la maire de Paris peut consentir des délégations de signature en cette matière aux responsables de service de la ville de Paris dans les conditions fixées par l'article L
ORTA_2311175_20231128
28 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2303426_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée au maire par le conseil municipal ; - cette décision ne satisfait pas à
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302750_20230808
8 août 2023
nullité de la vente est possible de la juridiction civile ; - par délibération du 20 octobre 2021, le conseil municipal a délégué au maire la charge d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption
DTA_2000455_20221018
18 octobre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème chambre
DTA_2102870_20231229
29 décembre 2023
d'un vice de procédure en raison de l'absence de mention du consentement de la personne entendu dans le procès-verbal du 28 août 2019 ; - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure, le
8ème chambre
DTA_2503864_20260225
25 février 2026
Lorsque le dommage invoqué a été causé à l’occasion d’une série d’actions concertées ayant donné lieu sur l’ensemble du territoire ou une partie substantielle de celui-ci à des crimes ou délits commis
DTA_2203277_20230511
11 mai 2023
, consomment sur la voie publique ou dans leur véhicule aux abords de la place ou dans les établissements ", " l'alcoolisation croît à mesure que la nuit avance " et, en fin de nuit, certains individus
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500007_20250206
6 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 janvier et 5 février 2025, la société par actions simplifiée (Sasu) JFK Média, représentée par Me Avallone, doit être regardée
7ème chambre
DTA_2203122_20260427
27 avril 2026
Par ailleurs, la circonstance que la requérante conteste certains constats du service vérificateur antérieurs à l’exercice clos en 2016 est sans incidence, dès lors que cette période n’a pas donné lieu
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