Dans un tel contexte, la société requérante n’allègue pas avoir perdu le bénéfice de cette promesse de vente.

Ce choix est exercé distinctement pour les titres immobilisés et les titres de placement, d'une part, pour les autres immobilisations acquises, d'autre part. Il est irrévocable. / () / c.

Par la présente requête, la COFEPP et la société la martiniquaise demandent l'annulation de cette délibération. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

projetée est une vente en pleine propriété de ces parcelles. 4.

Le tribunal de grande instance de Toulon, par un jugement du 20 décembre 2012, a, d'une part, prononcé l'annulation de la vente et condamné Mme B à restituer à M. et Mme E le prix de vente du terrain,

l’acte de promesse de vente par le notaire

des dispositions de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles.

Ce bien immobilier a fait l'objet d'une division en quatre lots, chacun revendu séparément.

G demandent l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité de la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Le Karat est entachée d'irrégularités dès lors qu'il y a eu un amalgame

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, Mme B demande au tribunal : 1°) d'annuler la procédure d'enlèvement pour mise en fourrière de son véhicule et l'avis

Les requérants indiquent que des sommes issues de la vente d'objets leur appartenant n'avaient pas à être prises en compte au titre du droit au revenu de solidarité active.

urbain pour l’acquisition d’un bien immobilier situé au 9003 avenue du Général de Gaulle à Toucy, mis en vente par M.

B révélant la perception de plus de 130 000 euros correspondant au produit de la vente d'un bien immobilier, de vélo, d'un quad et de la vente de parts détenues dans un restaurant, ainsi qu'à des salaires

qui a été remplacée et la nouvelle venue la remplacer ; les anciennes immobilisations ayant été incluses dans le crédit-bail, elles ne sont pas individualisées dans la comptabilité, l'option ayant été

E F demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé un indu de revenu de solidarité active d'un montant

ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés () ".

D'autre part, il est constant que la société civile immobilière Monplaisir, qui a conclu le 27 janvier 2023 une promesse de vente avec les consorts C, propriétaires des parcelles, a la qualité d'acquéreur

un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 2 754,03 euros constitué sur la période courant de mars 2023 à février 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 24 février 2025 par laquelle le département

Vu : - la requête enregistrée le 3 mars 2026 sous le n°2601275 par laquelle les requérants demandent l’annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.