Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision fait obstacle à la poursuite de son activité de sécurité et de tout autre activité, ce qui la contraindra à licencier

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’activité d’élevage et les prestations de vente réalisées par Mme A... ne relevaient pas d’une activité non lucrative mais d’une activité économique d’élevage

activité est une activité de vente de détail de boissons en magasin et que la société soutient que cette activité est une activité de débit de boisson.

Elle soutient que : - l'administration a commis une erreur de droit et de fait en considérant que la complémentarité des activités entre les sociétés pouvait résulter du simple fait que son activité

individuelle à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) et ne saurait être regardée comme une reprise d’activité consécutive à une restructuration d’activités préexistantes et

occulte alors qu’il s’était déclaré comme exerçant une activité salariée.

Sur les conclusions relatives à la prime d'activité : 2.

d'avocat collaborateur est une activité nouvelle au sens de l'article LP.181-2 du code des impôts ; - la notion d'activité pré-existante ne peut s'appliquer que si l'activité initiale et la nouvelle

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles

L'article R. 5122-1 de ce code prévoit que : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité

M. et Mme C, bénéficiaires de la prime d'activité depuis le mois d'avril 2016, se sont vu notifier, par courriers des 16 mai 2022 et 26 juillet 2022, deux indus de prime d'activité, un indu de 712,23 euros

, etc. ; les activités des ligues sportives et organismes de réglementation ; les activités liées à la promotion de manifestations sportives ; les activités des écuries de chevaux de course, des chenils

précise : 1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle / 2° La période prévisible de sous-activité / 3° Le nombre de salariés concernés (…) ».

à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ".

A exerce l'activité de cardiologue à temps plein ; il ne participe que de manière épisodique à l'activité à l'origine du déficit ; le nombre d'actes nécessaires à l'activité est réduit et génère un déficit

suspension d’activité concernant la totalité de l’établissement.

Ces annexes listent les activités éligibles par référence aux codes issus de la nomenclature d'activités françaises (NAF) élaborée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. () ".

A ne pouvait plus prétendre au versement de la prime d'activité.

Elle soutient que : - son activité est directement liée au tourisme et se place en amont et en aval de ce secteur ; - elle exerce une activité de conciergerie dédiée aux particuliers et aux touristes