ces articles n'excluent pas les dividendes des non-résidents, ni aucun des revenus soumis à une retenue à la source, du champ d'application de l'article 164 A du code général des impôts ; - en application

par l'administration. 5.

B, qui a continué à souscrire des déclarations d'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux, n'a déclaré aucune recette ni charge ou revenu à ce titre, les résultats de l'activité libérale

distribués entre les mains d'un tiers et que l'administration entend imposer le bénéficiaire des distributions sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, il lui appartient

Elle soutient que : - l'article 164 B du code général des impôts ne permet d'imposer que des revenus réels et non des revenus tirés d'actes anormaux de gestion, tels les occupations privatives de leur

Au cours de l’audience publique Mme Conesa-Terrade a lu son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts

En outre, l'imposition en litige a été établie conformément à l'avis de la commission départementale des impôts.

Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des

Beyls, rapporteur public, Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en

En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits

Pour démontrer l'existence d'un écart significatif entre le prix de cession et la valeur vénale qu'elle a retenue, l'administration s'est fondée sur l'avis de la commission des impôts directs et des taxes

Aux termes de l'article L. 169 du même livre : " Pour l'impôt sur le revenu (), le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre

A en France, elle a notamment pour fournisseur la société JJLF ; - elle aurait dû être assimilée à une SAS et non à une SARL et ses résultats ne pouvaient qu'être soumis à l'impôt sur les sociétés en

Il résulte des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts que lorsque l'administration procède à une évaluation de la valeur locative de biens passibles de taxe foncière par comparaison,

Iss, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Ni la société requérante, ni le défendeur ne sont présents ou représentés Considérant ce qui suit : 1.

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l’article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions établies en 2015 et 2016 : « 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 5.