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23 811 résultats pour « aide aux personnes handicapées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 4

DTA_2202130_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2427120_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200397_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200115_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Le département de la Gironde a accordé à douze personnes résidant en Gironde l'aide aux personnes handicapées pour l'accueil permanent en internat, cette prestation devant être assurée par l'intermédiaire

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2200763_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de ce que le recours serait tardif ne peut qu'être écartée, dès lors que les décisions d'aide sociale d'hébergement aux personnes handicapées

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2301730_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %. (…) ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005145_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

B établit ne pas percevoir la prestation de compensation du handicap en produisant la copie du refus de la Commission d'aide aux personnes handicapées de lui attribuer cette prestation. 16.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2204569_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Il a sollicité la prise en charge de ses frais d'hébergement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées le 8 octobre 2021.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2416547_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

pris en compte la question de la dette importante de l'EHPAD pour la période antérieure au 26 décembre 2022, qui n'est couverte ni par ses soins, ni par les obligés alimentaires, ni par l'aide sociale

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2103410_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision du président du conseil départemental relative à l'aide sociale aux personnes âgées doit, avant de saisir le juge, former

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2308151_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

sociale à l’hébergement à compter du 15 mars 2023 n’a pas retiré l’aide accordée pour la période précédente.

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2206671_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

sociale aux personnes âgées.

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2207282_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

sociale aux personnes âgées.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2104812_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A B, a été admise au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " la Résidence du Ford Gassion ", à Aire-sur-la-Lys (62), le 24 juin 2019.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306007_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2102366_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Il résulte ensuite de l'article R. 344-29 dudit code : " Toute personne handicapée qui est accueillie de façon permanente ou temporaire, à la charge de l'aide sociale, dans un établissement de rééducation

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2208880_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2328705_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %. () ".

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2213663_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le règlement départemental d'aide sociale de la ville de Paris relatif aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, - le code

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2202698_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

L'A.P.A.H.D. (L'AIDE AUX PERSONNES AGEES, HANDICAPEES, DEPENDANTES)

SIREN 479318883Greffe du Tribunal de Commerce de troyes

16/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

L'A.P.A.H.D. (L'AIDE AUX PERSONNES AGEES, HANDICAPEES, DEPENDANTES)

SIREN 479318883Greffe du Tribunal de Commerce de troyes

30/07/2025

Voir →

Procédures collectives

ASSOCIATION MOSELANNE D’AIDE AUX PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES

Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz

Dépôt de l'état des créances — Dépôt de l’état des créances (relevant des dispositions de l’article L.641-13 du code de commerce) au tribunal judiciaire de Metz où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 12/00140

17/07/2024

Voir →

Dépôts des comptes

L'A.P.A.H.D. (L'AIDE AUX PERSONNES AGEES, HANDICAPEES, DEPENDANTES)

SIREN 479318883Greffe du Tribunal de Commerce de troyes

05/07/2024

Voir →

Procédures collectives

ASSOCIATION ADPAH (ASSOCIATION D’AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES)

SIREN 779639202Greffe du Tribunal Judiciaire de Vienne

Dépôt de l'état des créances — “Etat de créances déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Vienne où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois (article R.641-39 du Code de Commerce) à compter de la date de la présente publication.” N° RG : 23/00001

20/06/2024

Voir →