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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 3
DTA_2000775_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301732_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. (…) ».
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2010416_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti () ".
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2209200_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par ailleurs, et alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la caisse d'allocations familiales de communiquer aux allocataires le rapport de contrôle, la caisse d'allocations familiales
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301970_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 262-2 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2304421_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. ».
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501505_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
d'attribution des aides comprennent l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception de l'aide personnelle au logement, de l'allocation
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302285_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. ».
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2105373_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301061_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Dans ces conditions, et alors même que M. C et son épouse disposent des ressources pour accueillir Mme C, le motif invoqué par le ministre de l'intérieur et des outre-mer tiré de ce que M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304415_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
personnelle au logement, de l'allocation de logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère
Source officielleMagistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_1909523_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
à un niveau garanti.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106893_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2001261_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il soutient en outre que : - l'association requérante ne saurait se prévaloir d'une prise de position formelle de l'administration dès lors qu'elle a choisi de ne pas recourir à la procédure prévue à
Source officielleJuge Unique
DTA_2506526_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2106169_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2207443_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
A ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes pour garantir le financement de son séjour et de son retour dans son pays de résidence, d'autre part, de ce que l'attestation d'accueil n'a pas
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200771_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
D, la commission de recours s'est fondée sur les motifs tirés de ce que ce dernier ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes pour garantir le financement de son séjour et de son retour dans
Source officielleChambre 3
DTA_2202453_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle9ème chambre
DTA_2406422_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A... et son hébergeant ne justifient pas de ressources personnelles suffisantes pour garantir le financement de son séjour et de son retour dans son pays de résidence est erroné ; - le motif tiré du risque
Source officiellePage 6 sur 683