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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302306_20250516
16 mai 2025
Bourgogne Franche-Comté de prendre en compte cette expérience professionnelle dans le calcul de sa reprise d'ancienneté ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la
7ème Chambre
DTA_2501629_20250723
23 juillet 2025
en compte que l’examen de l’un d’entre eux.
2ème chambre
DTA_2102052_20221228
28 décembre 2022
que cet agent est déjà en congé de maladie, cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu'à compter de la date à laquelle prend fin le congé
7ème chambre
DTA_2306419_20250718
18 juillet 2025
de prendre en compte son ancienneté et de reconstituer sa carrière en conséquence, en lui versant notamment les arriérés de salaire qui lui sont dus à compter du 20 avril 2009, date de sa nomination comme
Section 8 - Chambre 2
DTA_2403058_20240612
12 juin 2024
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne prend pas en compte les éléments humanitaires, en particulier les nombreux cas de maltraitance
DTA_2201948_20240702
2 juillet 2024
de la réception de la demande préalable, soit à compter du 5 avril 2022 ; 2°) de condamner la Chambre régionale d'agriculture de Bourgogne Franche-Comté (CRABFC) à lui verser la somme de 20 000 euros
10ème chambre
DTA_2300931_20260119
19 janvier 2026
conservée dans l’échelon en tant que cet arrêté ne prend pas en compte, dans le calcul de sa reprise d’ancienneté, les activités qu’elle a réalisées entre le 1er décembre 2012 et le 30 août 2015 en Italie
3ème Chambre
DTA_2202708_20230419
19 avril 2023
C en lui attribuant le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté et de procéder, le cas échéant, au versement des sommes correspondant à cette reconstitution, dans un délai de trois mois à compter
8e Section - MESD
DTA_2405769_20240321
21 mars 2024
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
4ème Chambre
DTA_2105694_20220930
30 septembre 2022
C a été placé en arrêt maladie à compter du 28 août 2021 jusqu'au 28 novembre 2021 et qu'il a été réintégré dans ses fonctions à compter du 24 novembre 2021.
DTA_2309482_20250718
en compte son ancienneté et de reconstituer sa carrière en conséquence, en lui versant notamment les arriérés de salaire qui lui sont dus à compter du 24 août 2009, date de sa nomination comme élève surveillant
Reconduites à la frontière
DTA_2202690_20220909
9 septembre 2022
Sur la demande tendant à la communication de l'ensemble des pièces sur lesquelles s'est fondé le préfet pour prendre l'arrêté contesté : 2.
DTA_2203030_20250320
20 mars 2025
Elle soutient que le CHU de Nantes, pour la reclasser, n'a retenu que 99 mois d'ancienneté alors qu'il aurait dû en prendre en compte 127 mois et que cette différence de calcul repousse d'autant le passage
2ème Chambre
DTA_2105473_20221201
1 décembre 2022
par lequel le tribunal a annulé des arrêtés procédant à son reclassement et lui a enjoint de prendre une nouvelle décision de reclassement en reconstituant sa carrière à compter du 9 mai 2011 sur la base
6ème chambre
DTA_2101662_20241126
26 novembre 2024
pour la liquidation du préjudice économique subi correspondant à la différence entre la rémunération qu'il aurait dû percevoir en tenant compte de l'avantage spécifique d'ancienneté qui aurait dû lui
DTA_2319977_20230906
6 septembre 2023
DTA_2108255_20231120
20 novembre 2023
son ancienneté acquise lors de sa période de stage et en qualité d'agent contractuel ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de prendre des arrêtés de régularisation portant classement
DTA_2329771_20240112
12 janvier 2024
6ème Chambre
DTA_2104961_20231121
21 novembre 2023
, la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 8 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006, dans sa version initiale, qui était applicable à sa situation ; - il y a lieu de prendre en compte
1ère Chambre
DTA_2508342_20260428
28 avril 2026
Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la
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