administrative référencée BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 du 12 septembre 2012, ni de celles de la doctrine administrative BOI-TVA-DECLA-30-20-10 du 25 septembre 2019, reprenant la doctrine administrative référencée

non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure

Par une décision du 20 avril 2021, l’administration fiscale a rejeté sa demande.

d'intervention multiples pour le compte d'un même opérateur, la doctrine (BOI-TVA-LIQ-30-20-40 n°100) admet qu'une seule attestation puisse être délivrée, ce qui est le cas des trois attestations délivrées

B a formé deux réclamations préalables tendant à la décharge des impositions réhaussées par deux courriers du 21 octobre 2022 et du 11 janvier 2023, qui ont été rejetées par deux décisions de la direction

Toutefois, et alors qu’en tout état de cause cette doctrine ne fait pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il est fait application par le présent jugement, eu égard aux irrégularités

Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par la SAS HVLB contre la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire ne peuvent qu’être rejetées.

devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée (…) ».

Elle soutient que : - s'agissant d'un immeuble de placement non affecté à l'exploitation d'une entreprise commerciale, l'amortissement doit se pratiquer sur la durée de vie du bien, et non sur la durée

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ().

A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Au cas d'espèce, l'administration, en se bornant à affirmer qu'un tel taux de 4 % est conforme au secteur géographique ainsi qu'à diverses décisions rendues par la juridiction administrative en la matière

Elle soutient que : - les sommes conservées en cas de non présentation du client ayant effectué une réservation, qualifiées de " no show ", constituent des arrhes et non la contrepartie d'une prestation

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pater, rapporteure ; - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public.

En tout état de cause, Mme A ne pourrait davantage invoquer ces deux doctrines administratives, dans leur version applicable à l'année 2016, qui ne comportent pas une interprétation différente de la loi

par la doctrine administrative (BOI-IF-AUT-50-10-10 n°250, n°320 et 330 et BOI-IF-AUT-50-10-20 n°1 et 10).

de la chambre sociale de la Cour de cassation n° 06-44-608 du 13 novembre 2008 et de la circulaire y afférente qui concernent le calcul de la retenue sur salaire opérée en cas d’absence pour fait de grève

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ().

D'autre part, la société requérante ne saurait utilement se prévaloir de la doctrine référencée aux paragraphes 140 et 210 du bulletin BOI-CF-PGR-20-30-20171220, qui n'est en tout état de cause pas opposable

Il est constant qu'au cours des années 2012 et 2013, M.