D F C qui n'est qu'usufruitier de la propriété, et n'est pas le seul, et n'a jamais présenté de dossier en préfecture.

Il s'ensuit que la société Botte fondations a commis un manquement dont la société Urban-Dumez doit répondre devant la commune de Colmar. 28.

d'avocat, dont le paiement a été justifié ; il dispose donc à ces égards de créances non sérieusement contestables sur l'Etat ; - dès lors qu'il a été contraint d'engager devant le tribunal administratif

Il y a lieu de faire application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans

Il soutient que : - la carence injustifiée de la commission d'instruction du CNESER l'a obligé à se déplacer, de Marseille à Paris, à deux reprises, au lieu d'une et doit donner lieu au remboursement

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Il soutient que l'arrêté : - est insuffisamment motivé dès lors que les seuls fondements invoqués sont l'arrêté d'expulsion dont il fait l'objet et la prétendue gravité des faits commis par lui ; -

lequel la commission d'appel doit se prononcer a été dépassé, que la commission d'appel a intentionnellement tardé à rendre sa décision, que le club a été condamné deux fois pour les mêmes faits et pour

D et Mme C entendent faire juger une affaire dont la solution a été établie par l'arrêt précité de la cour administrative d'appel de Nantes, confirmé par le Conseil d'Etat le 27 mars 2020, par des moyens

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été abordée, mais la communauté d’agglomération a précisé qu’il fallait l’inclure en option ce qu’elle a fait dans son offre sans en inclure le coût dans le prix total et donc sans le mentionner dans le

Par deux ordonnances n° 24MA01581 et n° 24MA01632 du 30 septembre 2024, le président par intérim de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les recours présentés par M.

- la matérialité des faits et le lien de causalité sont établis dès lors que deux témoins attestent que la chute a été provoquée par la présence de câbles non protégé.

présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s'il a aussi pour fonction de maintenir les terres

D A, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire réexaminer la demande de visa de M.

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d'urgence, il résulte de l'instruction qu'elle établit seulement que son conseil a adressé deux lettres en ce sens au préfet, les 27 octobre et 2 novembre 2022, soit 5 jours avant et le jour-même de la

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : elle a intérêt à agir contre le contrat de subventionnement conclu en 2023 entre Lorient Agglomération et la société BVC Organisation, qui doit