En revanche elles lui imposent, s'il nomme un expert aux fins d'effectuer les missions prévues par l'article L. 511-9 du CCH, de leur notifier immédiatement cette ordonnance, l'expertise devant avoir lieu

Ainsi, la seule circonstance qu'une expertise ait déjà été réalisée ne dispense pas le juge d'apprécier l'utilité d'une nouvelle expertise demandée. 3.

Par suite, il y a lieu d’ordonner l’expertise sollicitée, de désigner un seul expert et de fixer sa mission comme il est dit à l’article 1er de la présente ordonnance.

La commune soutient que : - la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse : * elle n'était en aucun cas tenue de saisir le tribunal en vue de désigner un expert ; elle a fait appel

Les faits reprochés au docteur C ont eu lieu dans le cadre de l'expertise judiciaire ordonnée par la cour d'appel de Chambéry.

L'organisation d'une mesure d'expertise ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties appelées en la cause.

, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties

B a réalisé de nombreuses expertises judiciaires avant l'expiration, à la fin de l'année 2020, de la validité de son inscription sur la liste quinquennale des experts près la cour d'appel de Grenoble.

En revanche elles lui imposent, si elle nomme un expert aux fins d'effectuer les missions prévues par l'article L. 511-9 du CCH, de leur notifier immédiatement cette ordonnance, l'expertise devant avoir

à l'expertise.

Peuvent être appelées à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible

Elle soutient que : Sur la régularité des opérations d’expertise : - la seule durée de la procédure d’expertise n’est pas un critère suffisant pour prononcer la nullité d’un rapport ; - l’expert a

B comme expert, lequel a déposé son rapport le 20 février 2023. 5.

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut () à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées

Sur les appels en garantie : 31.

Il résulte du rapport d'expertise qu'il convient de prévoir l'intervention d'un maître d'œuvre d'exécution pour le suivi des travaux, que l'expert a estimé entre 4 et 7 % du prix du marché.

Il soutient que : - une expertise avait déjà été diligentée dans l'affaire n°1600829.

d’expertise les parties qui pourront fournir à l’expert des informations utiles à l’accomplissement de sa mission.

Il soutient que les liens entretenus par l’expert avec Jean-Pierre D..., dont le décès fait l’objet de l’expertise, sont de nature à porter atteinte à la sérénité de cette dernière.

Elle soutient que : - l'accident n'étant pas reconnu comme un accident du travail, l'expertise est prématurée ; - seules les juridictions du contentieux de la sécurité sociale connaissent des différends