d'appel en vue de l'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français est en cours d'instruction ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la

L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

La requête introduite par M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le livre de procédures fiscales ; - et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

A à l'encontre de l'ordonnance de la Cour d'appel de Bordeaux du 19 juin 2022 ou à l'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

part, la diligence avec laquelle il a, par ailleurs, introduit ces conclusions.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bollon ; - les conclusions de M.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 541-1 dudit code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a délégué M. 

Par un courrier enregistré le 23 avril 2024, les requérants ont indiqué qu’ils entendaient maintenir leur requête.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.