de ces prestations sur le fondement de l'article 14-1 de la même loi ; sa présence sur le chantier était connue ; en l'absence d'agrément, le maître d'ouvrage aurait dû imposer la constitution d'une caution

la somme de 18 456,91 euros ; - elle est également fondée à obtenir le versement de la somme de 66 450 euros correspondant à ses actifs non amortis, de la somme de 3 351 euros correspondant à la caution

Lassaux, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés en application de l’article R.511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

enregistrée le 11 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler le bail de son logement situé dans l'Hérault et de condamner son bailleur à lui verser des dommages-intérêts et à lui rendre sa caution

B... porte sur un litige relatif à la retenue de la caution de garantie suite à la location d’un catamaran à voile auprès de la compagnie « Rentsailboat ».

Torrente en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le département des Alpes-Maritimes s'est engagé à participer au cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives pour un maximum de 6 mois. Le 5 janvier 2023, le bailleur de M.

Elle fait valoir que son précédent dépôt de garantie d’un montant de 1 320 euros a été versé par un chèque de caution qui n’a jamais été encaissé et qui lui a été restitué à la sortie des lieux.

Par suite, la caution de M. A ne couvrirait que la fraction de ce montant correspondant au prêt consenti par la Banque Chaix et encore non remboursé à cette date.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Cécil C et Yves B, représentés par Me Garreau, demandent au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du

fait obstacle à la vente de l’immeuble de la SCI Wagram alors que la banque auprès de laquelle elle a souscrit l’emprunt en vue de l’acquisition de cet immeuble, et pour lequel Mme A... s’est portée caution

Le 26 octobre 2022, la SAS Stone Évolution a sollicité un second examen s'agissant de cette prise de position formelle, en application de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales.

A d'une avance qu'il lui avait consentie en 2014 ; -le crédit d'un montant de 34 825 euros correspond aux loyers des locations meublées qu'il a perçus, aux cautions correspondantes et à un versement

(ANC) à sa demande de cautionnement du prêt d'installation.

charges à titre de compensation de l'absence de jouissance pleine de son logement ; 2°) le remboursement de la moitié du constat d'huissier qu'il a demandé à établir ; 3°) la restitution de sa caution

Me Agulhon, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des frais que la société a exposé en vue de constituer la garantie ainsi que le remboursement de la rémunération demandée par la caution

Me Agulhon, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des frais que la société a exposé en vue de constituer la garantie ainsi que le remboursement de la rémunération demandée par la caution

gravité indiscutable ; - c’est à tort que l’administration a remis en cause la possibilité de déduire du résultat imposable une provision de 118 811 euros, constituée pour faire face à un engagement de caution

la somme mise à sa charge au titre des frais de remise en état du logement n° 23 situé résidence Sirey 25 rue Jean-Baptiste Sirey à Brive-la-Gaillarde d’enjoindre à Brive Habitat de lui restituer sa caution