de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments

payés par l’intermédiaire de titres-restaurant » du critère n° 2, et le sous-critère n° 2.3 « Moyens dédiés au marché » du critère n° 3, dont le point 2.3.2 est relatif aux références de marchés similaires

Deflinne en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; * les autres pièces du dossier.

Deflinne en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; * les autres pièces du dossier.

Deflinne en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; * les autres pièces du dossier.

Deflinne en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; * les autres pièces du dossier.

Les impositions litigieuses ont été établies selon la procédure de taxation d’office, en application du 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales. Dès lors, il appartient à M.

Les impositions litigieuses ont été établies selon la procédure de taxation d’office, en application du 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales. Dès lors, il appartient à M.

Ces seules indications ne permettent pas aux requérants de comprendre la nature exacte des créances ainsi calculées, ni les éléments de calcul retenus.

Sur l'application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 2.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés audit article.

prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2014 ; 2°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application

prononcer le remboursement des retenues à la source prélevée sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2014 ; 2°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application

" ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Alpes Leman une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

surfaces et maîtres d'ouvrage ; - un tableau récapitulatif présentant les références d'opérations de nature et d'importance similaire à l'objet de la consultation des 10 dernières années, et indication

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques. / 3.

de la fraude reprochée, des indices permettant à l'assujetti mis en cause de la soupçonner ou encore des mesures qui peuvent raisonnablement être exigées. 6.