Dans son avis, le conseil de discipline a porté une appréciation sur la sanction envisagée par la commune au vu des nombreuses attestations communiquées.

Dans son avis, le conseil de discipline a porté une appréciation sur la sanction envisagée par la commune au vu des nombreuses attestations communiquées.

Sur les sanctions : 27. En premier lieu, Interloire soutient que la décision fixant la sanction est illégale en raison de l'absence d'anomalie.

financières provoquées par la décision contestée ; - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Elle soutient que : - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis et n'ont pas fait l'objet d'un dépôt de plainte ; - la décision litigieuse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que la décision attaquée est entachée « d’abus d’excès de pouvoir », d’erreur manifeste d’appréciation, et constitue une sanction disproportionnée eu égard aux faits allégués.

Il soutient que : - la décision est entachée d'une inexactitude matérielle des faits ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la sanction prononcée est disproportionnée.

faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants : * la procédure disciplinaire a été irrégulière ; * la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

de procédure contradictoire suffisante dès lors que deux des rapports de contrôle n'ont pas fait l'objet d'une procédure contradictoire préalable ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'appréciation

informations que la commune a adressé au président du conseil de discipline ; - il est entaché d’une motivation insuffisante ; - il est entaché d’erreurs de fait ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation

sa 3ème année de formation d’ingénieur en mobilité académique sont dépourvues de base légale ; - la sanction est entachée d’une erreur d’appréciation ; - la sanction conduit à une rupture d’égalité

remplacement du pneu et toute réparation nécessaire) ; 3°) obtenir une compensation financière pour le préjudice subi en raison de l'inaction de la mairie et des défauts non signalés (montant à apprécier

lors que le délai qui lui a été laissée pour produire des observations n'a pas été respecté et que ses observations n'ont pas été prises en compte ; la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

à la décision du 12 novembre 2021 ; *les faits sur lesquels se fonde la décision du 12 novembre 2021 ne sont pas matériellement établis ; la décision du 12 novembre 2021 est entachée d'erreur d'appréciation

à la décision du 12 novembre 2021 ; *les faits sur lesquels se fonde la décision du 12 novembre 2021 ne sont pas matériellement établis ; la décision du 12 novembre 2021 est entachée d'erreur d'appréciation

pas la situation de son concubin et en l'absence de toute obligation d'avoir à la dénoncer ; - la matérialité de ces faits n'est pas établie ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et constitue une

précisé ; - de ce que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis ; - de ce que les comportements reprochés ne constituent pas des fautes de nature à justifier une sanction

elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle n'a pas été précédée d'une mise en demeure ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation

, les faits ne pouvant recevoir la qualification de faute disciplinaire ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation, la sanction adoptée étant disproportionnée.