du 14 janvier 2025 et liquidée par l’arrêté du 6 janvier 2026.

L'arrêté vise en outre les articles L. 612-1 à L. 612-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments déterminants au regard desquelles l'autorité préfectorale

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur

Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé

Par la présente requête, l'association Eau et Rivières de Bretagne demande l'annulation de cet arrêté préfectoral.

Sur l’arrêté du 22 juillet 2025 du préfet du Nord portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé, et faisant interdiction de retour

B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313‑22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales

l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 3°) d'annuler les décisions portant modalités d'exécution de l'assignation à résidence prévues dans l'arrêté préfectoral du 16 août 2023 portant

A se disant Bentaher de discuter les motifs de ces décisions et permettre au juge de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de l'intéressé au regard

En conséquence, Mme D s'est vue notifier un arrêté préfectoral du 13 janvier 2021 l'obligeant à quitter le territoire français, auquel elle n'a pas déféré.

Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 3.

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 8.

Par un arrêté du 28 juin 2021, le préfet du Pas-de-Calais a imposé à la société Synthexim de remettre une étude des dangers à jour et complète pour son site avant le 30 septembre 2021.

Le 8 avril 2022, le préfet du Finistère a adopté à son encontre un arrêté lui refusant le titre de séjour sollicité, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant

Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement

préfectoral du 2 janvier 2025.