L'intéressé doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet née le 2 janvier 2020 confirmant la décision de rejet initial. 2.

Elle soutient que : - la décision en litige constitue un retrait de permis tacite illégal en l'absence de procédure contradictoire préalable ; - l'arrêté est illégal dès lors qu'il n'est pas daté

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 9 février

Après que la Cour de cassation a, par un arrêt du 16 mars 2021, cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence par lequel l'intéressé avait notamment été condamné à quatre mois d'emprisonnement

M. et Mme D ont adressé un recours gracieux au maire de Beausoleil à l'encontre de ce dernier arrêté qui a été rejeté par une décision du 20 septembre 2021.

Vu : - la décision de la Cour d'appel d'Aix en Provence du 8 février 2018 par laquelle la Cour d'appel a désigné le docteur C G en qualité d'expert judiciaire ; - le jugement rendu par le tribunal

Il soutient que la décision contestée est illégale au motif que : - l'auteur de la décision ne justifie pas d'un délégation régulière de signature ou de compétence ; - elle est entachée d'un vice

Par une décision du 4 mai 2022, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours, décision confirmée le 20 juillet 2022, à la suite du recours gracieux exercé par la requérante

du bâtiment B de la résidence Carré Nature et l'association syndicale libre de la résidence Carré Nature, représentés par Me Raitif, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle

L'instruction a été clôturée après appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

D demande l'annulation de la décision administrative en date du 1er mars 2022. 2.

laquelle le maire de Cannes a rejeté leur recours gracieux à l'encontre de ladite décision ; 2°) d'enjoindre sous astreinte au maire de la commune de Cannes de délivrer une décision de non-opposition

B... a contesté cette décision par un recours administratif préalable obligatoire. Par sa requête, M.

B... demande l’annulation de l’arrêté du 16 juin 2025 du maire de la commune de Roscanvel portant opposition à la déclaration préalable n° DP 029 238 25 00038 ; - l’ordonnance n°2505061 rendue le 23 juillet

Elle soutient que l'arrêté contesté : - est dépourvu de base légale dès lors que l'arrêt rendu par la cour administrative de Marseille le 23 juin 2023 a restreint l'injonction de suppression d'activités

Elle soutient que l'arrêté contesté : - est dépourvu de base légale dès lors que l'arrêt rendu par la cour administrative de Marseille le 23 juin 2023 a restreint l'injonction de suppression d'activités

Elle soutient que l'arrêté contesté : - est dépourvu de base légale dès lors que l'arrêt rendu par la cour administrative de Marseille le 23 juin 2023 a restreint l'injonction de suppression d'activités

Elle soutient que l'arrêté contesté : - est dépourvu de base légale dès lors que l'arrêt rendu par la cour administrative de Marseille le 23 juin 2023 a restreint l'injonction de suppression d'activités

Mme D B soutient que : - l'auteur de la décision attaquée est incompétent ; - la décision attaquée est entachée d'erreurs de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.

de provision rendue en première instance ou en appel ". 3.